L’indivision successorale
En pratique, il arrive souvent que le patrimoine du couple ne soit pas encore partagé entre les héritiers tant que survit le second parent.
L’indivision est une situation normalement provisoire dans laquelle les biens indivis ne sont pas partagés et appartiennent indivisément tous les co-indivisaires, chacun étant titulaire du droit d’usufruit et du droit de disposition à hauteur de sa quote-part.
Avant la loi du 1er janvier 2007, toute décision ne pouvait être prise qu’à l’unanimité des co-indivisaires. Ce qui engendrait nombre de situations de blocages et la saisine du juge pour trancher le différend.
Désormais, les co-indivisaires ont la possibilité de conclure une convention d’indivision afin de prévoir à l’avance les modalités de prise de décision et de gestion des biens indivis.
A défaut, c’est la loi nouvelle qui s’applique.
Elle dispose que les décisions les plus graves comme les actes de disposition requièrent l’unanimité : vente, prise d’hypothèque, bail de longue durée …
Les actes de gestion courante peuvent cependant être pris à la majorité des deux tiers des droits (et non des membres de l’indivision).
L’indivisaire n’ayant pas voté favorablement ou absent doit se voir notifier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision, à défaut de quoi, celle-ci ne lui est pas opposable c’est-à-dire qu’il pourra ne pas payer les travaux votés.
Les actes de disposition (vente, donation, hypothèque, bail agricole, industriel ou artisanal) requièrent l’unanimité des droits des indivisaires.
Les actes d’administration et de gestion courante requièrent la majorité des deux tiers (bail d’habitation, vente de biens mobiliers pour payer les dettes successorales, action en justice …).
Les actes conservatoires nécessaires à la préservation du bien (ex : souscription d’une assurance habitation, déclaration de sinistre incendie …) requièrent le consentement d’un seul indivisaire.
Une maison familiale en indivision se dégrade et a donc besoin de travaux d’entretien et de réparation. Si la maison risque de dépérir et que des travaux sont nécessaires à la préservation du bien, un seul héritier pourra prendre la décision ; tous les co-indivisaires participeront à son financement.
Il en sera ainsi de la réparation des canalisations d’eau en cas d’infiltration dans le cas où le montant des travaux reste raisonnable. S’il s’agit d’entretien ou d’amélioration, la majorité des deux tiers est requise.
Maître Ronit Antebi – Avocat à Cannes en droit des successions
