La déclaration de succession
Dès le décès d’un proche, les héritiers doivent accomplir un certain nombre de démarches. L’une d’elle est très importante : établir la déclaration de succession. Il s’agit d’une opération délicate. Cela va bien au-delà du fait de remplir un simple formulaire. Cela nécessite des compétences juridiques très affûtées. La loi n’impose pas particulièrement de recourir aux services d’un notaire pour établir la déclaration de succession. Mais en pratique, notamment lorsqu’il y a des biens immobiliers et un actif important, il est préférable de déléguer cette tâche à un notaire, au besoin sous le double visa d’un avocat.
La déclaration de succession est obligatoire. Elle doit être notifiée au service des impôts dans le délai de six mois à compter du décès. Il s’agit d’un document fiscal. C’est à partir de ce document que sont calculés les droits de succession devant incomber aux héritiers.
Les héritiers sont solidaires en ce qui concerne le paiement des droits de succession. En conséquence, si passé le délai de six mois, les droits de succession ne sont pas payés, le fisc pourra les réclamer en totalité à l’un quelconque des héritiers.
Cela surprend en pratique car certains héritiers sont plus diligents que d’autres en ce qui concerne le paiement de droits de succession. Lorsque l’un des héritiers s’acquitte seul de ses droits de succession en ce qui concerne sa quote-part, il serait judicieux qu’il adresse un courrier recommandé au service des impôts pour lui expliciter la situation conflictuelle dans laquelle il se trouve lorsqu’il a en face de lui des codébiteurs qui ne s’acquittent pas de cet impôt. L’administration fiscale sera d’autant plus compréhensive qu’on lui aura expliqué la situation.
La déclaration de succession se présente concrètement comme un document comptable puisqu’elle indique d’abord l’actif puis le passif et dégage un actif net après soustraction.
Dans l’actif, doivent être déclarés tous les biens, avoirs, valeurs qui appartenaient au défunt au jour de son décès. Les donations rapportables, faites-en avance sur la part d’héritage, doivent également être inscrites dans l’actif de la déclaration de succession. Le bénéficiaire de la donation rapportable n’aura cependant pas de droit de succession à régler dessus puisque par définition, la donation o déjà fait l’objet de droits de mutation qui ont été réglés du vivant du donateur.
S’il existe un bien immobilier, les héritiers doivent déclarer la valeur vénale du bien au jour du décès c’est-à-dire le prix que l’on pourrait en percevoir si l’on vendait le bien au jour le plus proche possible du décès. En pratique, le notaire dispose d’une base de données qui lui permet de valoriser un bien immobilier dans l’actif de la déclaration de succession. Il est aussi possible de faire appel à des agents immobiliers qui peuvent estimer le bien. Les héritiers peuvent remettre au notaire deux avis de valeur par exemple et la moyenne des deux pourra être retenue.
En ce qui concerne les meubles meublants, en pratique, le notaire va appliquer un forfait fiscal équivalent à 5 % du montant brut de la succession. Toutefois, si l’actif brut de la succession est très important, la solution consistant à appliquer ce forfait ne serait pas favorable aux héritiers. Il est donc possible de procéder autrement en faisant établir un inventaire par l’entremise d’un huissier de justice ou d’un commissaire-priseur afin que l’évaluation des meubles soit faite au cas par cas.
En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d’art et de collection, le forfait fiscal de 5 % n’est pas applicable. De tels biens de valeur devront être estimés soit dans le cadre d’une vente aux enchères, soit par le biais d’un inventaire réalisé par un commissaire-priseur. Il est encore possible de se fier à la valeur mentionnée dans le contrat d’assurance « vol ou incendie » en cours de validité au jour du décès.
Les valeurs mobilières, les actions, sont estimées selon le cours moyen de la bourse au décès ou selon la moyenne des 30 derniers cours ayant précédé le décès.
Le notaire va interroger les banques du défunt pour s’informer des soldes débiteurs ou créditeurs. Si le défunt était marié sous un régime de communauté réduite aux acquêts, et que les comptes bancaires étaient des comptes communs, ouverts pendant la durée du mariage, alors le notaire ne va inscrire à l’actif successoral que la moitié des soldes créditeurs des comptes bancaires.
Il arrive qu’à l’occasion de la consultation des comptes bancaires, l’un des héritiers s’aperçoive que des retraits ont été faits et qu’ils ne correspondent pas aux véritables dépenses de l’ascendant. Il pourra solliciter, par l’entremise d’un avocat, la copie des relevés bancaires auprès des établissements bancaires du défunt. Si les investigations conduites avec l’aide d’un avocat s’avèrent fructueuses et qu’il en ressort que des retraits intempestifs ont été effectués au bénéfice de l’un des héritiers pour la satisfaction de ses besoins personnels, du vivant du titulaire du compte, au moyen par exemple d’une procuration dont il aurait abusé, ou d’une carte bancaire dont il aurait été le porteur, il est possible de saisir le tribunal pour solliciter la restitution des avoirs sous peine de recel successoral. Si ces retraits ont été effectués avec le consentement du titulaire du compte, il est envisageable de solliciter la requalification en dons manuels afin que ces sommes débitées puis être réintégrées dans l’actif successoral et les rapporter la succession.
Une fois établi l’actif de la succession, le notaire doit estimer le passif et enlever de l’actif les dettes déductibles afin d’obtenir un actif net. C’est sur la base de cet actif net, que les droits de succession incombant à chaque héritier, sous réserve de l’abattement fiscal éventuel, seront calculés.
C’est à l’occasion de l’établissement de la déclaration de succession que les héritiers peuvent se rendre à l’évidence de certaines anomalies et en raison desquelles certains vont avoir l’ingéniosité de consulter un avocat, ne serait-ce que pour une consultation afin de vérifier ensemble, en cabinet, l’élaboration de la comptabilité qui ressort de la déclaration de succession.
Ronit ANTEBI avocat droit successions Cannes
28/10/2017
