Successions bloquées
Des successions qui se trouvent bloquées pour la raison suivante que le défunt avait établi un testament léguant la quotité disponible à une amie de fin de vie, lésant les droits des enfants.
Acte de notoriété non signé
Le notaire saisi théoriquement à la diligence de l’amie de fin de vie du défunt va commencer par identifier les héritiers et légataires et va rédiger un acte de notoriété.
Cet acte fait foi de la qualité d’héritiers et de légataire universel des ayants droits du défunt.
Or il arrive que certaines successions se trouvent bloquées du fait que les héritiers réservataires, les enfants, ne souhaitent pas signer l’acte de notoriété.
La signature d’un acte de notoriété remet -elle en cause la possibilité de contester ensuite le testament ?
Pourquoi ? Car ils craignent qu’en signant cet acte qui mentionne le nom de la légataire universel en vertu dudit testament, ils ne puissent plus contester après coup ledit testament. Or, ils peuvent nourrir l’idée de devoir le contester sur le plan de la validité formelle ou du point de vue de l’insanité d’esprit de son auteur (pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit, à peine de nullité).
Il importe d’ores et déjà de rassurer les héritiers réservataires : en signant l’acte de notoriété, ils peuvent contester le testament en justice dans le délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession et sans délai, par voie d’exception.
L’acte de notoriété ne les engagent pas à cet égard. Ils ne les engagent que sur l’option successorale : acceptation pure et simple, renonciation, acceptation à concurrence de l’actif net. Rien d’autre.
Certes, il est très difficile sur un plan psychologique de signer un acte de notoriété faisant mention d’une prétendue légataire universelle, tout en sachant que le testament qui lui allouerait ses droits, sera contesté judiciairement par la suite.
Acte de notoriété signé, point de départ des investigations auprès des tiers
Mais la signature de l’acte de notoriété, c’est aussi le point de départ de toutes les investigations que l’avocat des héritiers pourra engager auprès des tiers notamment pour demander communication du dossier médical et optimiser les chances de succès de l’obtenir pour faire ensuite valoir ses droits en justice.
Sommation de prendre parti – article 771 du Code civil
Si l’acte de notoriété n’est pas signé par les enfants, ces derniers pourront être sommés par acte extrajudiciaire de prendre parti dans la succession de leur auteur. Ils disposeront alors d’un délai de deux mois pour prendre parti. Concrètement, ils écriront au notaire et à l’huissier de justice qui leur a délivré l’acte en disant qu’ils acceptent la succession, ou renoncent, ou acceptent à concurrence de l’actif net. Il serait regrettable de se sentir obligé de renoncer à une succession tant que l’on n’est pas certain qu’elle est déficitaire.
Rôle de l’avocat : saisir le juge pour demander un délai supplémentaire
L’avocat peut aider son client en lui proposant une solution qui consiste à saisir le juge en la forme des référés et à demander un délai supplémentaire pour pouvoir prendre parti. Bien entendu, il convient d’invoquer un motif sérieux et légitime. Il ne s’agira pas d’une demande dilatoire. L’avocat plaidera en ce sens et produira les pièces justificatives.
Héritiers réputés acceptants purs et simples
Si les héritiers réservataires ne réagissent pas à cet acte extrajudiciaire leur demandant d’opter, s’ils ne saisissent pas le juge non plus, alors la loi prend le relais en décidant que passé ce délai de deux mois, les héritiers seront réputés d’office « acceptants purement et simplement ».
Ronit ANTEBI Avocat en droit des successions à Cannes
Publié le 30 mars 2018
succession bloquée par mon unique soeur depuis 2010 ( notaire de ma mère incompétent ) une notairesse judiciaire nommée par le tribunal n’arrive pas à dénouer la succession
je règle les frais de syndic ,,, impôts ,, assurance ,,, le notaire n’a pas nommé de mandataire commun,,,
tout le monde m’envoie promener ,,, cela ne nous regarde pas ou vous nous faites perdre notre temps
j’ai un avocat mais je ne peux plus payer ,,, ( 8 ans )
Bonjour,
J’ai été attentive à votre commentaire. Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Je me permets de vous inviter à bien vouloir contacter mon cabinet à Cannes au 07 61 61 01 02.
Maître ANTEBI
bonjour Maître,
je suis actuellement en indivision suite au décès de mon père en 2015 (ma mère précédemment décédée en 2010),
avec une fratrie composée de 4 frères et 2 soeurs. Documents signé : certificat de notoriété. Attestation de propriété pas encore signée car bloquage dans l’indivision, 1 coindivisaire sur 5 ne souhaite pas la vente des biens de mes parents.
En décembre 2016 un de mes frères m’a envoyé par huissier de justice – une sommation de prendre parti – dans ladite succession mais sans l’avis de tous les autres cohéritiers alors que tous les noms des cohéritiers figurent sur la sommation; j’ai laissé passer les 2 mois sans rien faire, je suis donc censé avoir accepté purement et simplement la succession..
Toutefois, est-ce que la procédure a été faite dans la légalité. C’est la question que je me pose.
bien à vous,
très cordialement
Bonjour,
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Maître ANTEBI
Bonjour Maitre,
Mon père, propriétaire d’une maison déjà expertise en province en janvier dernier par un expert immobilier, est décédé le 11 décembre 2019.
Je suis sa fille de Paris, avec une seconde sœur résidente en province, nous sommes les deux héritières directes.
Malheureusement, mon père, s’étant retrouvé veuf en 1994, de notre mère biologique, s’est remarié en 2000 avec une épouse intéressée et spéculatrice, devant notaire, alors qu’il ne la connaissait seulement que depuis 2 ans, il a prononcé cette clause resolutoire préjudiciable au vue des 2 héritières que nous sommes, “au dernier vivant”.
Nous deux, sœurs, nous sommes en conflit avec ladite belle-mère quant aux suites de notre succession. Dans ces conditions, est-il recommandé d’entamer une procédure judiciaire ?
Merci de me répondre.dre dans les meilleurs délais.
Madame Moreau-Silvestrini
Bonjour,
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Maître ANTEBI
Bonjour Maître,
Une seule question et une réponse qui sera décisive concernant une succession complexe et chargée de procédures.
Suite à une demande de délai supplémentaire pour prendre partie, mon avocat n’a pas attendu la réponse du juge des référés et de ce fait nous avons accepter à concurrence de l’actif net pendant cette période de délai suspendu.
La partie adverse conteste et prétend que mon acceptation est hors délai et de ce fait non valable. Ce qui me contraindrai dans ce cas à être acceptante pure et simple pour un montant extrêmement conséquent.
Une jurisprudence existerait-elle en rapport à la validité de mon acceptation à concurrence de l’actif net durant ce délai suspendu?
Recevez Maître, mes sincères salutations.
Bonjour,
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Maître ANTEBI