Comment déterminer la rémunération de l’indivisaire gérant ?
En vertu de l’article 815-12 du code civil,
L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice.
La rémunération du gérant, lorsqu’elle est due en application du texte susvisé, relève du pouvoir souverain du juge du fond dans l’hypothèse où les coindivisaires ne parviennent pas à se mettre d’accord à l’amiable pour la définir quantitativement.
Civ 1ère, 28 février 1984, n°82-15.270
Civ 1ère, 15 novembre 1994, n°93-10.039
Civ 1ère, 29 mai 1996, n° 94-14.632
Civ 1ère, 25 octobre 2005, n°02-13.787
Elle se détermine d’après le travail de l’indivisaire et non par rapport aux résultats qu’il obtient grâce à ce travail.
La doctrine explique quelle est la « contrepartie objective de l’activité fournie », ce qui sous-entend que la rémunération peut être due à l’indivisaire gérant même si l’indivision s’avère déficitaire.
En pratique elle est calculée en référence à la rémunération attribuée à un salarié pour les mêmes fonctions dans l’hypothèse où l’indivisaire n’accomplit que des actes de gestion.
Toutefois lorsque l’indivisaire gère une entreprise indivise en son nom personnel et lorsqu’il engage sa responsabilité vis-à-vis des tiers, la Cour de cassation a admis que sa rémunération sera fixée à un montant supérieur à celle devant être attribuée à un salarié : civ 1ère, 16 mars 1982, n°82-17.244.
Par exemple, on prend l’hypothèse d’une activité gérée par un indivisaire sans prise de risque personnel.
Une indivision se forme entre A et B portant sur un immeuble de rapport ; B est éloigné ; A se charge de la gestion de l’immeuble : il encaisse les loyers, paie les charges de copropriété et consacre du temps pour la recherche des locataires.
Il gère cette indivision depuis mai 2021 et l’indivision prend fin en mai 2022 et perçoit par conséquent une année de loyers en raison de 2000€ X 12 mois = 24 000 €
Le montant des charges qu’il a dû acquitter (copropriété, frais d’annonces …) au cours de cette gestion indivise, est de 8000€
L’activité indivise a donc rapporté sur cette période : 24 000 – 8 000 = 16 000 €
Amiablement, A et B décident de fixer la rémunération à 5% du montant des loyers encaissés, par référence au tarif habituellement pratiqué par les agences immobilières, ce qui fait : 24 000 € X 5 % = 1 200 €.
Le solde des loyers perçus est à porté à l’actif de l’indivision.
La rémunération du gérant est une charge de l’indivision.
Chacun des coindivisaires doit supporter l’impôt sur le revenu sur la part lui revenant dans les bénéfices nets réalisés par le bien indivis.
Ronit ANTEBI Avocate à Cannes
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