Le casse-tête des assureurs sur la vie : la recherche des bénéficiaires
Nombre de contrats d’assurance-vie ne sont pas réclamés en cas de décès du souscripteur.
Les compagnies d’assurance sur la vie avisées du décès ne déploient pas suffisamment d’efforts pour rechercher les bénéficiaires. Parfois les bénéficiaires ont déménagé se sont expatriés à l’étranger, sont décédés. Dans ce dernier cas, il leur importe de rechercher les héritiers réservataires de ces bénéficiaires décédés même si la situation s’avère compliquée surtout s’il faut engager un généalogiste (cela est coûteux).
Les assureurs sont soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir de sanction. Dernièrement, cette AAI a épinglé les assureurs récalcitrants à retrouver les bénéficiaires de ces contrats en quelque sorte abandonnés. Or, ces contrats représentent 4,6 milliards d’euros.
La loi du 15 décembre 2005 contraint les assureurs à rechercher dans la clause bénéficiaire les personnes désignées qui ne se seraient pas manifestées.
De plus, depuis 2006, toute personne qui souhaiterait savoir si le de cujus avait souscrit une ou des assurances-vie notamment à son profit, peut solliciter l’AGIRA, Association pour la Gestion de Informations sur le Risque en Assurance ([email protected]). L’AGIRA centralise les requêtes des demandeurs et les répercute auprès des compagnies d’assurance-vie lesquelles doivent répondre dans le délai d’un mois.
De plus, la loi du 17 décembre 2007, oblige les assureurs qui n’ont pas de nouvelles de leurs assurés, à vérifier si le souscripteur est toujours en vie, ainsi que ses éventuels bénéficiaires, en consultant le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.
La loi “Eckert” du 13 juin 2014 devant entrer en vigueur le 1er janvier 2016 donnera la possibilité aux notaires de consulter le Fichier Central des Comptes Bancaires (Ficoba) et le Fichier central des assurances-vie (FICOVI). Elle prévoit encore au bout de dix ans de déshérence, le transfert du capital non réclamé à la Caisse des Dépôts et Consignations, et au bout de trente ans, son acquisition définitve par l’Etat.
Les héritiers pourront se faire accompagner dans leurs démarches par un avocat qui pourra requérir auprès des tiers toute information utile à la recherche d’éventuels contrats d’assurance-vie.
Ronit ANTEBI
Avocat à Cannes
