Par Maître ANTEBI – Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Publications Juridiques
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A l’ouverture d’une succession, un bien immobilier peut entrer dans l’indivision successorale au profit des héritiers.
Tout héritier indivisaire peut user et jouir de ce bien indivis ; cette jouissance doit être évidemment compatible avec le droit des autres indivisaires sur ce même bien.
Il faut distinguer selon que le testateur a passé un testament olographe ou un testament authentique (le testament mystique étant eu usité).
Le testament olographe suppose que le testateur exprime sa volonté par écrit, sur tout support approprié, qu’il date et signe ce document sous seing privé.
Prenons l’exemple de retraités qui envisagent de changer de régime matrimonial
Ils sont mariés ensemble sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
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Le recel successoral par l’usage abusif d’une procuration bancaire
Dans un dossier de succession conflictuel, il n’est pas toujours aisé de justifier de ce que l’héritier qui s’estime lésé a été victime d’un détournement d’actif successoral
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Le devoir de l’assuré d’informer l’assureur des évolutions de son patrimoine assuré
Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2021 (pourvoi n° 19.19.110, Légirance), la société civile immobilière du Louvre a souscrit un contrat d’assurance habitation pour une maison d’habitation occupée par monsieur L… son gérant, auprès de la société Hiscox, assureur.
La créance de salaire différée et la succession dans une exploitation agricole
L’Article L. 321- 13 du code rural dispose que les descendants d’un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l’exploitation sans être associés aux bénéfices ni aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d’un contrat de travail à salaire différé.
Lorsque la résidence de l’enfant et fixée au domicile de la mère, ce qui arrive souvent pour les enfants en bas âge, le juge va attribuer au père un droit de visite et d’hébergement.
Optimiser une succession, c’est l’organiser au profit de ses héritiers en supportant le moins de droits de succession ou de mutation possible.
Un arrêt de la Cour d’appel de Riom du 17 septembre 1995 avait jugé qu’un poulailler dont les poules gloussent, caquètent n’était pas susceptible de provoquer un trouble anormal de voisinage dans le département du Puy de Dôme.
Les honoraires d’un avocat : prix d’une consultation chez un avocat à Cannes
L’Avocat exerce une profession libérale ; il met en œuvre un savoir-faire, une compétence et une pratique professionnelle.
Son expérience, son domaine d’intervention vont justifier les honoraires qu’il propose à ses clients.
Lorsqu’un ouvrage est construit et qu’il a un usage d’habitation, il est nécessairement couvert par la garantie obligatoire du constructeur : l’assurance décennale.
La population française vieillit.
De nombreuses personnes en France subissent des accidents de la vie. Certaines ont pu perdre un conjoint et achever leur existence seule.
Prenez la succession comme un fromage.
Ajoutez une pincée de régime matrimonial (il faudra distinguer souvent entre la communauté réduite aux acquêts, la séparation des biens, la communauté universelle).
La population vieillit. Il n’est pas tout de vivre longtemps encore faut-il vivre longtemps et dans de bonnes conditions.
La consommation de substances cancérogènes et la nécessité impérieuse d’améliorer la réglementation européenne
L’épreuve du deuil n’est pas passé… il est cependant temps de penser à l’organisation du patrimoine du défunt car même si l’héritier n’est pas pressé de percevoir sa quote-part, trop attristé par cette absence, reste que les créanciers (fisc, maison de retraite, edf …) eux, vont se manifester.
Raoul, né en 1911, résident de la maison de retraite » Bellevue » à Saint Junien, est décédé à Saint Junien le 20 décembre 2008, à l’âge de 97 ans.
Il a laissé un testament manuscrit daté du 29 janvier 2006 aux termes duquel il instituait légataire universel le Centre Hospitalier de Saint Junien à charge d’affecter le fonds lui revenant à la maison de retraite de Bellevue.
La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 9 avril 2014 estimant que l’auteur d’un recel successoral ne pouvait pas échapper à la sanction en renvoyant à une faute professionnelle du notaire…
Nombre de succession se composent essentiellement d’avoirs bancaires.
Il n’y a pas de bien immobilier, pas d’objets d’art, pas de meubles de valeur …
Les héritiers apprennent le décès de leur proche et se demandent comment ils vont pouvoir recueillir leur part dans les avoirs bancaires.
Selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2012), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé sur les faits suivants :
Raymond X… est décédé le 10 mai 2000.
Par testament olographe du 19 août 1997, il avait légué différentes sommes aux trois enfants de M. Pierre, son médecin.
L’obligation de restituer les meubles d’une succession acquis et possédés de mauvaise foi (article 2279 devenu 2276 du Code civil)
La Cour d’appel de Montpellier a rendu un arrêt en date du 18 mai 2004 (RG : 02/00228, Légifrance) dont l’examen est intéressant.
L’ASSURANCE-VIE EST HORS SUCCESSION
L’assurance-vie est une opération d’assurance qui repose sur la notion d’aléa. Elle permet de capitaliser si l’on use de la faculté de rachat du contrat ou de gratifier un bénéficiaire hors du contexte des droits de succession.
Selon l’article 778 du Code civil,
“Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. […]
Le testament authentique et la dictée du testateur au notaire en présence des deux témoins : la nécessité de la présence physique des deux témoins lors de la dictée est prescrite à peine de nullité
Selon l’article 971 du Code civil, « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ».
Dans cette affaire, un mineur s’était rendu au magasin des Galeries Lafayette à Saint Laurent du Var. Il a repéré une veste en cuir de marque, très à la mode. Il est passé à la caisse en se prévalant d’un étiquetage dévoilant un prix inférieur à celui de la valeur de la veste.
Droit des successions : conflits entre héritiers
Le présent article est destiné aux néophytes.
Analyse de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 4 janvier 2017 (pourvoi n° 16-10134, source Légifrance)
En droit français, le testament authentique a une force probante certaine car il est établi avec le concours d’un officier titulaire d’une charge, le notaire.
Le Vice-Président du Tribunal Judiciaire de Grasse rend une ordonnance en date du 21 novembre 2016 aux termes de laquelle il autorise des futurs parents à conserver le sang du cordon ombilical de leur bébé « au regard de nécessités thérapeutiques justifiées ».
Une personne décède. Elle laisse des héritiers. Ces derniers ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités du règlement de la succession. Il y a des contestations entre héritiers. Par exemple, un héritier suspecte son cohéritier d’avoir bénéficié du vivant du défunt de nombreux avantages en argent (appelés dons manuels) et réclame qu’il les rapporte à la succession afin de rééquilibrer l’équité dans le partage…
La pension alimentaire
La pension alimentaire représente un contentieux important d’après le divorce.
Pendant le mariage, les parents ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants (article 203 du Code civil).
Après le divorce, cette obligation subsiste (373-2-2 du Code civil).
Un arrêt de la Cour de cassation est intéressant en ce qu’il montre que l’on peut poursuivre le bénéficiaire d’un testament olographe alors obtenu sous la contrainte, aux termes de diverses manœuvres constitutives d’un abus de faiblesse sur une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer.
Le droit du bénéficiaire d’une assurance-vie non héritier à demander une expertise médicale
Dans cette affaire, un souscripteur d’assurance-vie est décédé à l’hôpital.
8 jours avant son décès, il était branché à des appareillages en raison d’une déficience respiratoire.
COMMENT UN AVOCAT EXERCE SON MÉTIER D’AVOCAT À CANNES
La profession d’avocat s’exerce de la même façon à Cannes, Grasse, Mougins, Antibes, Carros, Vence, Nice, Paris, Marseille, Toulouse, Nantes, Perpignan …
Une tante est décédée après avoir administré son patrimoine sous forme d’assurances-vie
Elle laissait deux héritiers, un neveu et une nièce.
Au décès de la souscriptrice, le neveu se rend à l’évidence que l’un des deux contrats d’assurance-vie profite exclusivement à sa sœur, sans qu’il ait été informé de cette volonté du vivant de sa tante.
Jugement TGI Montargis – Avocat successions
Le secret notarial ne doit pas faire obstacle au droit d’ester en justice aux fins d’annulation d’un testament
Deux cousins germains se disputent la succession de leur oncle.
La succession est principalement composée d’une maison et d’un terrain sis à Montargis.
En France, le nucléaire représente une importante source d’énergie.
La France est le second producteur mondial d’énergie nucléaire, derrière les Etats-Unis.
Les risques d’accidents nucléaires ne sont pas illusoires, surtout lorsque l’on sait l’état de certaines centrales dont l’édification est déjà ancienne. L’on a recensé, à cet égard, 24 réacteurs devenus obsolètes qui continuent cependant de fonctionner aux risques et périls des populations environnantes.
L’obligation de confidentialité et le secret professionnel peuvent-ils être opposés par les assureurs sur la vie pour refuser de communiquer les documents contractuels relatifs à l’assurance-vie ?
Les retraits d’espèces au distributeur automatique de billets peuvent constituer des dons manuels rapportables qui se prouvent par tous moyens
Audience publique du mercredi 16 mars 2016
N° de pourvoi: 15-14055
Non publié au bulletin Rejet
Pour un esprit cohérent et responsable, adopter un animal est un acte qui suppose de devoir assumer des responsabilités.
L’adoption d’un animal est normalement un acte d’amour envers un petit être vivant et sensible.
Le but est de le rendre heureux, de partager des moments de plaisir et de complicité avec lui.
Le contrat de vente est parfait dès qu’on est d’accord sur la chose et le prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé (article 1583 du Code civil).
En d’autres termes, ce qui forme la vente, notamment en matière immobilière, ce n’est pas le paiement du prix mais la simple rencontre des volontés.
Comment s’opère-t-elle ?
L’épreuve de la succession peut provoquer des crispations que tous les efforts d’un notaire ne sauraient suffire à apaiser
Le décès d’un proche est toujours une épreuve insupportable à subir voir insurmontable.
Des souvenirs, des réminiscences du passé, des regrets, des culpabilités jaillissent de l’inconscient.
Le développement des maladies neurologiques est un fait de société qui ne pose pas que des problématiques médicales et sociologiques.
Certaines de ces maladies et notamment la maladie d’Alzheimer présentent la particularité d’engendrer des troubles cognitifs, des troubles mnésiques, une désorientation temporo-spaciale et plus généralement une perte d’autonomie nécessitant sinon l’aide d’une tierce personne à temps plein, le placement en institut spécialisé (s’il existe dans le département considéré).
L’animal est un être vivant et doué de sensibilité de sorte que le vendeur ne peut imposer à l’acquéreur la solution de remplacement pure et simple de l’animal vendu et affecté d’une maladie héréditaire.
Le banquier délivre à ses clients des moyens de paiement.
La carte bancaire compte parmi l’un d’eux.
Nombre de transactions se font de plus en plus souvent à l’aide de cet instrument, qu’il s’agisse du retrait d’espèces au distributeur automatique de billets ou des transactions par internet (achats en ligne …).
Les actes de cruauté et les sévices graves envers les animaux : un exemple jurisprudentiel
Source : Légifrance
Après le décès d’un membre de la famille, il y a les héritiers. Les héritiers, ce sont les enfants le plus souvent, c’est-à-dire les héritiers réservataires, ceux que l’on ne peut pas totalement dés hériter en France. En l’absence d’enfants, il peut y avoir des membres de la famille plus éloignés comme des frères, cousins, tantes, c’est-à-dire des héritiers non réservataires que le défunt avait pu souhaiter évincer d’une succession de son vivant.
La vente de chiots oblige à la délivrance de trois garanties légales qui sont le fruit d’une amplification consumériste, le but étant de protéger de mieux en mieux l’acquéreur non professionnel.
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Lorsque le patrimoine a été hérité par plusieurs héritiers, ces derniers peuvent rester un temps dans l’indivision successorale.
Mais le jour où l’un des héritiers souhaite obtenir sa part dans l’héritage, il faut savoir que la loi lui donne raison et il pourra solliciter la sortie de l’indivision.
Le justiciable peut rencontrer occasionnellement des problématiques. Certaines pourront requérir l’aide et l’assistance d’un avocat. Les ressources dont il dispose peuvent être supérieures au seuil légal (compris entre 900 et 1300 euros) de sorte qu’il ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ou bien, il ne perçoit toutefois pas assez pour payer les honoraires d’un avocat sur une base horaire à moyen ou long terme.
La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet à un officier de police judiciaire de décider qu’une personne sera mise à la disposition des enquêteurs.
Cela suppose qu’il y ait des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Les époux décident de divorcer. Ils ne s’entendent manifestement plus et les sentiments qu’ils avaient nourris l’un pour l’autre autrefois, n’ont pas résisté à l’épreuve du temps. Leur mésentente n’empêche cependant pas qu’ils aient des intérêts communs.
Faire construire sa maison d’habitation, le rêve d’une vie …
La mise en œuvre de ce projet suscite énergie et précaution.
Car le rêve peut vite tourner en cauchemar.
Depuis la réforme du droit des successions en 2006, le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession lorsque son conjoint décède avant lui.
Le conjoint survivant n’est pas laissé démuni.
Il a le droit d’habiter le logement familial pendant une année à compter du décès.
Mais le défunt peut avoir prévu, de son vivant, des modalités encore plus sécures pour préserver le conjoint qui le survivra.
Le 3 octobre 2015 est survenu à Cannes, Mandelieu, Le Cannet, Cannes la Bocca une incroyable tempête se traduisant par le débordement des fleuves (Siagne, La Frayère …) ; un torrent s’est écoulé le long du boulevard de la République à Cannes.
En quelques minutes, les eaux ont envahi les sous-sols des immeubles d’habitation, les locaux commerciaux.
Les média ont diffusé des images intolérables sur les pratiques de certains abattoirs (utilisation de gaz pour exterminer les porcs, jet de poussins vivants dans un sac poubelle noué et compressé à la main, remuant de toute part à l’intérieur, pendaison de chevaux agonisants et ensanglantés).
La donation permet de donner de son vivant et de réduire les frais de succession à venir pour les héritiers.
La donation est un acte par lequel l’on se dessaisit d’un bien ou d’une valeur au profit d’un donataire.
Le donataire doit être d’accord de recevoir le bien ou la valeur.
De même en est-il, lorsque le défunt a établi un testament, a consenti de son vivant une donation, a conclu un contrat de mariage.
Lorsque la succession est déficitaire ou très modeste, le recours à un notaire n’est pas obligatoire.
L’assurance jeune conducteur est souvent très coûteuse à cause du manque d’expérience des jeunes susceptible de causer des accidents.
Toute personne saine d’esprit peut rédiger son testament.
Elle n’est pas obligée de recourir à un notaire.
Elle peut se contenter de le rédiger après avoir demandé conseil à un avocat lors d’une consultation juridique en cabinet.
On distingue les héritiers réservataires et les héritiers non réservataires.
Les héritiers réservataires sont les héritiers privilégiés qui bénéficient par la loi d’une part incompressible dont le disposant ne pourra jamais les priver.
Le pacsé n’est pas héritier.
Le concubin est tout autant une personne étrangère au regard du droit.
Le marié a des droits qu’il peut revendiquer au jour du décès de son conjoint.
La loi le les lui confère automatiquement.
La mutuelle obligatoire se définit comme une mutuelle de santé à laquelle l’entreprise souscrit pour permettre à ses salariés d’en bénéficier. Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour le salarié et concerne les TPE, les PME et les multinationales.
A défaut d’avoir préparé sa succession, le titulaire d’un patrimoine verra les règles de droit commun s’appliquer à savoir partage de la succession entre les enfants à parts égales sous réserve des droits du conjoint survivant.
Nombre de contrats d’assurance-vie ne sont pas réclamés en cas de décès du souscripteur.
Les compagnies d’assurance sur la vie avisées du décès ne déploient pas suffisamment d’efforts pour rechercher les bénéficiaires. Parfois les bénéficiaires ont déménagé se sont expatriés à l’étranger, sont décédés. Dans ce dernier cas, il leur importe de rechercher les héritiers réservataires de ces bénéficiaires décédés même si la situation s’avère compliquée surtout s’il faut engager un généalogiste (cela est coûteux).