Dans le domaine du droit des successions, il est parfois utile de recourir à l’expertise judiciaire.
En quoi consiste-elle ?
Par hypothèse, les héritiers ne sont pas d’accord entre eux. Cela arrive fréquemment dans les familles recomposées où les intérêts en présence sont divergents voire conflictuels.
L’un ou ceux des héritiers qui apparaissent les plus diligents vont tenter le rapprochement amiable puis à défaut de parvenir à un accord, vont saisir un Avocat pour voir ordonner le partage judiciaire et soumettre au tribunal compétent les points d’aspérité juridique.
C’est à cette occasion que peut survenir la problématique de l’évaluation d’un bien immobilier, voire de l’estimation d’une valeur locative si l’on réclame une indemnité d’occupation à l’héritier occupant à titre exclusif un bien indivis.
L’on peut également avoir recours à un expert foncier spécialiste de l’évaluation des locaux commerciaux ou des loyers des locaux commerciaux.
C’est aussi à l’occasion de la demande en nullité d’un testament que l’on peut désigner une expert graphologue pour contester l’écriture ou la signature de l’auteur prétendu.
Les héritiers peuvent décider de mettre leurs biens indivis en gestion commune et établir une convention d’indivision en prévoyant les modalités de perception de certains loyers. Ils peuvent aussi préférer la voie de la liquidation et du partage du prix de vente. Tout cela repose sur un accord sur le prix d’estimation des biens. A défaut d’accord, c’est le Tribunal qui tranche, parfois à l’aide d’un expert judiciaire. Les frais de consignation de cet expert judiciaire sera généralement mis à la charge de la succession, sauf cas particulier.
Il est possible aussi de solliciter l’expertise médicale sur pièces notamment lorsque le défunt avait été suivi pour une affection rendant suspect son discernement au jour de l’acte juridique consenti.
Cette expertise peut être demandée en référé ou à titre incident à l’occasion d’une instance au fond pendante devant le Tribunal Judiciaire.
Elle n’est pas de droit c’est-à-dire que le juge conserve une marge de manœuvre dans son appréciation de la nécessité de désigner un expert.
Si les héritiers veulent faire l’économie des frais d’expertise judiciaire, alors ils peuvent tenter de s’opposer à l’expertise judiciaire demandée par l’un d’eux tout en versant leurs propres expertises privées ou avis de valeur immobilière, ou certificats médicaux. Le juge des référés ou le juge de l’incident appréciera d’après les éléments du dossier.
Si l’expertise judiciaire est finalement acquise, les héritiers qui la contestaient devront laisser l’expert travailler en bonne intelligence. Mais ils auront encore la possibilité de diffuser des observations écrites par voie de « dires » et leurs Avocats ne manqueront pas de les assister tout au long de cette mesure d’investigation afin que le rapport d’expertise qui sera déposé au greffe à une date prévue à l’avance puisse être rendu en connaissance de cause.
Ronit ANTEBI
Publié le 13 Mars 2019
Mots clés : conflit entre héritiers et expertise judiciaire – expertise en référé – expertise graphologique – expertise foncière – expert judiciaire – évaluation d’un bien immobilier – expertise et succession
