La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 8 octobre 2014 pourvoi n° 13 18.861, publié sur Légifrance,
Cyrienne est décédée en 2006 en laissant pour lui succéder son frère Pierre-Jean, et ayant institué Madame Y… légataire universelle.
Après avoir assigné cette dernière en nullité du testament, Pierre -Jean est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et 9 autres héritiers (les consorts x) qui ont repris l’instance.
La Cour d’appel de Fort de France a rejeté leur demande aux fins de nullité du legs universel.
Les Consorts X ont intenté un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a dit que les Juges du fond qui ont trouvé dans la cause des éléments de conviction suffisants, ont procédé à la vérification du testament de 1994 en le comparant à d’autres documents signés par Cyrienne, comme la carte nationale d’identité, et ont souverainement estimé qu’en dépit des différences minimes, l’acte apparaissait sincère ; elle a légalement justifié sa décision.
La Cour de cassation a rappelé qu’il incombait à celui qui se prévaut de la fausseté d’un testament ou du défaut d’authenticité de la signature d’apporter la preuve de cette cause de nullité.
A défaut d’éléments formels défectueux affectant le testament, l’acte est présumé valide et efficace à moins que celui qui entend se prévaloir d’une cause de nullité apporte la preuve de la fausseté de l’écriture ou de la signature.
Celui qui se prévaut de la nullité du testament a fourni des documents d’identité de la testatrice et il en est résulté de minimes différences d’écritures qui ne permettaient pas de considérer que l’écriture et la signature du testament litigieux étaient fausses, ce d’autant que l’écriture évolue nécessairement dans le temps et il n’était pas nécessaire de désigner une expertise graphologique, laquelle n’était en outre pas sollicitée.
Publié par Mme Ronit ANTEBI Avocate en droit du testament
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Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat traite de nombreux dossiers en droit des successions dans toute la France et particulièrement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cette discipline du droit s’exerce le plus souvent à l’ouverture de la succession c’est-à-dire au jour du décès.[/vc_cta]
