La Cour de cassation a été amenée à trancher une difficulté liée à la preuve d’un testament olographe.
Armand est décédé en 2014.
Il a laissé ses enfants pour lui succéder.
Mais il avait aussi établi un testament olographe.
Deux personnes ont entendu invoquer le bénéfice de ce testament qui les instituait pour l’une, légataire universel et pour l’autre, légataire particulier.
Un tribunal a ordonné une expertise graphologique.
Le notaire dépositaire a transmis l’original du testament à l’expert judiciaire.
Les opérations ont débuté mais l’expert graphologue est décédé en cours de mission et le testament original n’a pas été retrouvé.
Le juge chargé du contrôle des expertises a été saisi et a ordonné des investigations.
Un second expert en écritures a été désigné en remplacement avec mission d’entreprendre également des investigations en vue de rechercher l’original dudit testament. Mais en vain.
Comment les légataires vont-ils pouvoir faire la preuve de ce testament qui a été manifestement perdu par le fait du technicien ?
Les héritiers réservataires contestaient ce testament en considérant qu’il n’avait pas été établi en bonne et due forme, que la signature de son prétendu auteur était tremblante et donc suspecte, et qu’il avait été rédigé en la présence et avec l’aide d’une tierce personne, ce qui est de nature à invalider l’acte.
Mais ils reprochaient surtout et en premier lieu aux légataires de n’avoir pas apporté la preuve de l’existence de ce testament.
En effet, par suite de cette perte, les légataires avaient cru devoir produire aux débats non pas l’original du testament dont ils souhaitaient l’exécution mais la reproduction dudit testament olographe sous forme de trois photocopies identiques.
La Cour de cassation a recouru à la notion de « force majeure » pour excuser les demandeurs et les autoriser à faire la preuve dudit testament olographe « par tous moyens » :
« Que la cour d’appel a pu décider que la perte du testament dans de telles circonstances se rattachait à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérisant un cas de force majeure, permettant à M et Mme … de produire des photocopies à titre de preuve du testament olographe ».
Elle rejette ainsi le pourvoi en cassation intenté par les héritiers réservataires.
Sans doute que la décision aurait été différente si la perte dudit testament était le fait du légataire lui-même ?
Il sera fait observer que précisément, le testament authentique, en la forme notariée, ne présente pas le même risque de volatilité.
Civ 1ère, 31 mars 2016, n° 15-12.773, Légifrance
Maitre Ronit ANTEBI Avocate à Cannes
Publié le 27 janvier 2022
