La déclaration de sinistre en droit de l’assurance-construction

Le constructeur lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Cette assurance a vocation à couvrir le risque constructif lorsque celui-ci présente les caractéristiques cumulables suivantes :

• Un vice caché lors de la réception
• Un vice réceptionné sans réserves
• Un vice survenant dans le délai de dix ans à compter de la réception
• Un vice compromettant la solidité de l’ouvrage (risque d’effondrement) ou l’affectant dans sa destination (l’ouvrage endommagé n’assure pas le clos et le couvert).

Cette assurance décennale n’est pas imposée aux personnes morales de droit public lesquelles sont présumées solvables en cas de sinistre. Par conséquent, si un désordre constructif suffisamment grave se manifeste après la réception, le maître de l’ouvrage se doit de le signaler au constructeur qui, faute de pouvoir y remédier lui-même dans les règles de l’art, régularisera une déclaration de sinistre auprès de son assurance de responsabilité civile décennale. Si le constructeur ne procède pas ainsi, le maître de l’ouvrage pourra pallier sa carence et notifier lui-même ladite déclaration de sinistre à l’assureur dudit constructeur.

La déclaration de sinistre ne revêt pas de forme particulière. Elle est rédigée sur papier libre et peut être notifiée par courrier simple. Elle doit toutefois être régularisée à l’adresse de l’assureur dans un délai raisonnable à peine de déchéance. Pour être efficace, la déclaration de sinistre doit contenir un certain nombre de renseignements afin que l’assureur puisse y donner une suite favorable :

Informations générales :

• Nom et numéro de police d’assurance
• Coordonnées du constructeur assuré
• Nom du maître de l’ouvrage
• Adresse de la construction affectée par le vice

Renseignements sur le marché de travaux :

• L’assuré est-il intervenu comme entreprise générale ou comme sous-traitant ?
• Le maître de l’ouvrage a-t-il souscrit une Dommages-ouvrage ?

Renseignement sur la chronologie des travaux :

• Date de la Déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC)
• Début d’exécution des travaux
• Y-t-il eu réception des travaux (avec ou sans réserves) et à quelle date celle-ci est-elle intervenue ?

Sinistre déclaré :

• Il importe de décrire les dommages (leur siège, leurs manifestations, leur étendue …) et les circonstances du sinistre
• Date d’apparition du sinistre
• Les dommages affectent-ils l’ouvrage objet du marché d’origine, les parties anciennes, les avoisinants ?
• Le sinistre ainsi déclaré fait-il l’objet d’une procédure judiciaire ?

Il est recommandé de préciser même approximativement le coût des prestations réparatoires envisagées et d’annexer le devis y afférent. Mais encore faut-il que cette précision à apporter ne retarde pas la notification de la déclaration de sinistre. La déclaration de sinistre sera complétée par le marché d’origine, le procès-verbal de réception avec la liste des réserves éventuelles, la copie des conditions particulières de la police d’assurance souscrite par le constructeur. Cette déclaration de sinistre rédigée sous forme de lettre sera notifiée à l’assureur et adressée en copie au constructeur concerné. Pour faire jouer la garantie décennale, il importe donc d’être particulièrement vigilant en demandant au constructeur de justifier d’une attestation d’assurance valable au jour du début d’exécution du chantier.