L’assurance de protection juridique

Assurance de protection juridique en France

Il est des cas dans lesquels l’on a besoin d’un avocat pour faire valoir ses droits en justice. Cependant tout le monde n’a pas les moyens de le rémunérer, ce qui peut apparaître comme injuste. L’injustice est ressentie d’autant plus fortement que l’on peut ne pas être éligible à l’aide juridictionnelle. Par exemple, si l’on perçoit un revenu mensuel légèrement supérieur à 1400 euros, l’on n’est pas en droit de bénéficier de l’aide juridictionnelle, sans pour autant être suffisamment argenté pour assurer le règlement des honoraires d’un avocat (et des autres intervenants). Il est un outil de protection sur lequel il ne vaut mieux pas faire l’impasse : l’assurance de protection juridique.

Ce contrat d’assurance a le mérite d’offrir à l’assuré la possibilité, en cas de survenance d’un sinistre, de bénéficier d’un avocat gratuitement. Cet avocat peut être celui proposé par l’assureur. Mais il est préférable que vous en choisissiez un par vous-même car vous le sélectionnerez en fonction de l’intuitu personae (la considération de la personne). Dans le cadre de l’assurance de protection juridique, l’assuré peut choisir son avocat et celui-ci pourra soit être payé de ses honoraires directement par la compagnie d’assurance, soit être réglé par le client lequel sera indemnisé par l’assureur. Il est donc important de souscrire ce type d’assurance qui n’est pas un luxe dès lors que la société moderne ouvre la voie au développement des contentieux que ce soit en :

• droit du travail,
• droit de la famille,
• droit de succession,
• divorce,
• troubles du voisinage,
• désordres constructifs,
• bail d’habitation,
• droit de la consommation et achats sur internet …

Lors de la souscription de ces contrats, il importe de veiller à examiner dans les conditions générales, l’étendue des domaines du droit susceptibles d’être couverts. La saisine de l’avocat suppose que l’assuré notifie à l’assureur de protection juridique une déclaration de sinistre en suite de laquelle l’assureur répondra en se positionnant sur le principe de l’acquisition de la garantie. L’assurance de protection juridique peut être utilisée aux lieu et place de l’aide juridictionnelle. Lorsque le revenu du requérant est très modeste, il est préférable de mettre en œuvre l’assurance de protection juridique plutôt que l’aide juridictionnelle. En effet, la saisine de l’avocat est plus rapide : il est fait l’économie de démarches administratives tenant au dépôt du dossier au BAJ, à l’avis de la commission (un mois et demi d’attente environ) …

De plus, l’assurance de protection juridique rémunère l’avocat dans des proportions plus en adéquation avec la réalité de son investissement, de sorte qu’elle est plus motivante que l’aide juridictionnelle. Un avocat rémunéré correctement sera disposé à traiter le dossier en conséquence.