L’effet pervers du statut du “suspect libre” ?

Alors que le Code de procédure pénale autorise l’officier de police judiciaire à décider du placement d’une personne en garde à vue lors d’une enquête policière, dès lors qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un délit ou un crime (art. 62 -2 CPP), la loi du 27 mai 2014 a institué une nouvelle mesure policière : l’audition d’un suspect libre.

Cette mesure hybride viserait la même hypothèse dans laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction.

L’esprit du législateur a sans doute été de minorer les conséquences, pour certains dirigeants d’entreprise ou politiques, d’une mesure de garde à vue supposant des contraintes et des répercussions médiatiques (enfermement pendant un délai de 24 heures renouvelable une fois pour la même durée).

Ce d’autant que le placement en garde à vue ne se traduit pas toujours par la démonstration de la culpabilité.

Il est parfois une méthode policière (sous le contrôle du Parquet) destinée à inviter une personne soupçonnée d’être avertie à délivrer des informations permettant de rechercher les véritables auteurs de l’infraction.

L’audition libre est censée être une mesure non contraignante et moins pénalisante pour l’interrogé.

Elle est le pendant du statut de « témoin assisté » (par rapport à celui du « mis en examen ») devant le juge d’instruction.

A mon sens, en ma qualité de praticien du droit et notamment de la procédure pénale, l’audition libre est une mesure envers laquelle il convient d’être prudent.

Même si l’article 61-1 du Code de procédure pénale invite l’officier de police judiciaire à informer la personne auditionnée de la qualification, de la date et du lieu de l’infraction, du droit de quitter à tout moment les locaux de police où elle est entendue, du droit d’être assistée d’un interprète, du droit de faire des déclarations ou de se taire, du droit d’être assisté d’un avocat pouvant être commis d’office par le Bâtonnier dûment averti, en cas de crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement, encore faut-il être particulièrement vigilant sur le fait que l’officier de police judiciaire notifie bien cette information à la personne auditionnée.

Car en pratique, j’ai pu me rendre à l’évidence qu’il n’en a pas été toujours exactement ainsi.

Je m’explique : un client pour lequel j’avais été désigné au titre de l’aide juridictionnelle afin de l’assister dans le cadre de l’audition libre est venu à mon cabinet afin de me faire part de ce qu’il venait d’être reçu par l’officier de police judiciaire à une date où il avait à peine commencé les démarches pour demander cet avocat.

Or l’officier de police judiciaire n’a pas manqué de le convoquer, l’auditionner librement en application de l’article 61-1 sans se soucier du fait qu’il n’était pas assisté d’un avocat en matière délictuelle. Mon client avait pris le soin d’insister sur le fait qu’il avait fait la demande pour obtenir un avocat au titre de l’aide juridictionnelle mais qu’il n’avait pas encore eu de réponse du bureau d’aide juridictionnelle. L’officier de police judiciaire n’a rien voulu entendre, n’a pas appelé le Bâtonnier pour que lui soit commis d’office un avocat, et l’a auditionné en lui précisant en outre que s’il entendait quitter les locaux (cela est un droit), il n’hésiterait pas à le placer en garde à vue.

Cela signifie que la personne convoquée sous le statut du « suspect libre » ne peut se rendre au commissariat « les mains dans les poches » et s’abstenir de collecter des documents justifiant ses garanties de représentation dans le cas où l’audition se prolongerait par un placement en garde à vue puis le cas échéant, présentation devant le Juge d’instruction puis devant le Juge des Libertés et de la Détention qui statuera sur la mise en détention provisoire ce qui suppose que l’avocat plaide à l’occasion d’une audience lors de laquelle il démontrera que le mis en cause occupe une situation personnelle, sociale et familiale stable et qu’il défèrera à toute convocation éventuelle.

L’effet pervers et peut-être inutile (il existe une autre mesure, la rétention policière dont la durée ne peut excéder 4 heures) d’une mesure qui se devait être plus douce que la garde à vue n’est pas loin …