[button size=’medium’ style=’color’ link=’http://www.avocat-antebi.fr/wp-content/uploads/2016/08/Jugement-TGI-Montargis.pdf’ linktarget=’_blank’ icon=’icon-star-1′]Découvrez la lettre complète du jugement du TGI de Montargis[/button]
Le secret notarial ne doit pas faire obstacle au droit d’ester en justice aux fins d’annulation d’un testament
Deux cousins germains se disputent la succession de leur oncle.
La succession est principalement composée d’une maison et d’un terrain sis à Montargis.
L’un des deux cousins reçoit la faveur d’un notaire qu’il a choisi et qui est chargé d’ouvrir le testament en la seule présence de l’intéressé.
L’autre n’ayant pas accès aux documents de la succession reçoit un courrier du notaire aux termes duquel il lui indique que l’auteur serait revenu sur ses dernières volontés de sorte qu’il l’aurait purement et simplement destitué de la qualité de légataire universel, qualité revendiquée sur la base d’un avant dernier testament.
Mais le notaire refuse de lui communiquer la copie de cet ultime testament mystérieux.
Le neveu éconduit persiste en renouvelant ses demandes, en saisissant la chambre des notaires, mais en vain…
Le notaire reste scrupuleusement attachéà une notion nébuleuse axée autour d’une certaine confidentialité…
Il souhaite ouvrir le dernier testament en présence du seul intéressé, en l’occurrence le cousin devenu favorisé et qui avait saisi le notaire considéré.
Mais dans de telles conditions d’opacité et d’obstruction, le neveu éconduit ne peut pas faire valoir ses droits légitimes.
En effet il sait, pour avoir été le voisin de son oncle, que celui-ci avait perdu ses capacités intellectuelles un mois avant son décès.
Il sait que le comportement de son oncle s’était détérioréà tel point que son entourage ne le reconnaissait plus.
Il sait que certains commerçants ont pu témoigner d’anomalies comportementales, l’oncle devenant acariâtre et très colérique.
Il sait aussi que le médecin traitant de son oncle s’était rendu au domicile de ce dernier un mois avant son décès et avait contacté le service social de la mairie tant le comportement de l’oncle l’inquiétait.
Pa railleurs, l’oncle avait perdu sa sœur et en voulait à la terre entière et certaines lettres originales ont été retrouvées dans lesquelles il ne manquait pas de menacer les plus hautes instances de l’Etat en leur reprochant d’avoir euthanasié sa sœur…
Or un tel comportement incohérent n’était pas une simple excentricité. Il traduisait une déperdition très importante des facultés mentales de l’auteur du testament litigieux.
Le demandeur était parvenu à interroger le médecin traitant qui avait pu témoigner qu’un mois avant le décès – ce qui correspondait à la date du testament non communiqué par le notaire – l’oncle n’était plus doué de discernement.
Le cousin avait contesté cette thèse en soutenant qu’il était seul héritier, légataire universel par suite d’un testament certes établi un mois avant le décès de son auteur, mais sans que l’on ait recueilli suffisamment de preuves de nature à établir avec certitude le manque de discernement.
Le Tribunal ne l’a pas entendu ainsi. Il a examiné toutes les pièces versées aux débats dont certaines en original. Il s’est rendu à l’évidence que nombre de témoins sérieux ayant bien connu l’auteur du testament avaient pu effectivement relater qu’à la période considérée, ce dernier n’était plus en mesure de manifester un discernement éclairé.
Le Tribunal a bien vu que le médecin traitant s’était inquiété à l’occasion de sa visite à domicile en le trouvant dans un état anormal et perturbé.
Le Tribunal a estimé que le testament du 25 août 2012, alors que l’oncle était décédé le 25 septembre 2012, devait être annulé sur le fondement de l’article 901 du Code civil c’est-à-dire pour insanité d’esprit.
En sus, le notaire a été condamné à une indemnité à titre de dommages et intérêts à l’égard du neveu lésé au motif qu’il avait commis une faute délictuelle en refusant de communiquer ledit testament et en faisant ainsi délibérément obstacle à son droit d’agir en justice.
Cette décision a été obtenue après une collaboration entre le client et l’avocat qui s’est avérée fructueuse, tant le client avait manifesté toute sa confiance envers son avocat choisi.
Dans le cas où des problématiques similaires seraient vécues, il convient de contacter un avocat compétent en ce domaine du droit des successions.
Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes
Merci pour cette information de premier ordre!
Il est vraai que bon nombre de notazires n’en font qu’à leur tête quitte à destituer celui qui n’est pas leur client.
Je me demande si cela ne va pas changer au moment où des notaires, devenus potentiellement avocats grâce à la dernière loi qui le leur permet, dès lors que les avocats ont des règles très strictes et que la chicane ne manquera pas, et même deviendra plus présente dans ce type d’affaires!
Cela dit, plus sérieusement, cette affaire prouve à quel point on peut, avec un travail constant, y compris pour de petites successions, braver le côté de plus en plus affairiste de nos professions!
Pour ma part, je me suis occupée de successions de grands artistes dans le cadre de ma spécialité, et je dois avouer que l’un des petits neveux d’un grand artiste a tiré son épingle du jeu de façon assez curieuse…!
Mais encore Bravo!
Francine Wagner Edelman
Maître Antebi : Cas équivalent : soeur décédée le 9/09/2017 Mise sous tutelle , suite à une ordonnance du Juge en date du 15/09/2013,
et à un examen médical effectué par méd. agréé fin juin 2013. Par testament olographe rédigé le 30/09/2013, la testatrice
exclut de sa succession tous les héritiers naturels, ( moi et mes 4 neveux, enfants de notre autre soeur, elle-même décédée en 2003).
Le notaire découvre le test. olog. en octobre 2017. Ne se considère pas apte légalement à déclarer ce testament nul pour insanité d’esprit au moment de sa rédaction. Plus que ça : il se met à la recherche d’une centaine d’héritiers de substitution en nommant un cabinet de généalogie.
Puis-je assigner le Notaire en Justice et demander en même temps au Juge de prononcer l’annulation de ce testament, visiblement rédigé à une période où elle aurait dû se faire assister de son organisme de tutelle, ou en référer à la Juge ?
post-scriptum : bien qu’ayant déjà un avocat, je n’ai pas pris ma décision définitive en ce qui concerne l’Assignation et la défense
Bonjour,
J’ai été attentive à votre commentaire. Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Je me permets de vous inviter à bien vouloir contacter mon cabinet à Cannes au 07 61 61 01 02.
Maître ANTEBI