La donation et ses enjeux
La donation permet de donner de son vivant et de réduire les frais de succession à venir pour les héritiers.
La donation est un acte par lequel l’on se dessaisit d’un bien ou d’une valeur au profit d’un donataire.
Le donataire doit être d’accord de recevoir le bien ou la valeur.
La donation suppose normalement de passer chez le notaire car elle doit être notariée.
Mais la loi admet la pratique des dons manuels qui supposent qu’un bien, une valeur, un avoir, transite d’un patrimoine à un autre sans que le notaire ait préalablement reçu cette transaction.
La donation est un acte pratiqué de son vivant c’est-à-dire qu’elle ne permet pas de donner un bien futur, que l’on acquerra un jour, plus tard, sauf la donation entre époux qui est autrement dénommée la donation au dernier des vivants laquelle ne prend effet qu’au décès de l’un des conjoints.
Un avantage fiscal consiste dans le fait de donner la nue-propriété au donataire et conserver l’usufruit. Ainsi, l’usufruitier ne paiera de droits de donation que sur la valeur de la nue-propriété. Au décès du donateur, il recevra l’usufruit sans droits supplémentaires à régler et deviendra titulaire d’un droit de propriété entier.
Il est également possible de consentir une donation avec charge c’est-à-dire d’assortir la donation de la condition pour le donataire d’investir l’argent dans un achat immobilier ou dans l’assurance-vie aux termes d’une clause de remploi.
Le donateur peut aussi interdire le donataire de revendre le bien ou d’effectuer des retraits d’argent pendant une certaine durée aux termes d’une clause d’interdiction d’aliéner.
Une donation est en principe irrévocable : le donataire ne peut pas revenir sur le don qu’il a opéré.
Il existe une exception : l’ingratitude. Cette notion vise le cas d’un donataire qui s’est rendu coupable envers le donateur de délits, sévices, injures ou lui a refusé de l’aide dans une situation économique difficile alors qu’il était tenu d’une obligation de secours alimentaire. Le Tribunal pourra être saisi en révocation de la donation pour cause d’ingratitude.
Le donateur peut saisir le Tribunal lorsque le donataire n’a pas rempli ses obligations.
L’on peut donner à ses enfants, ses petits-enfants, ses arrières petits-enfants, à toute personne tierce …
Cependant, en présence de plusieurs enfants, le donateur ne pourra donner que la quotité disponible à l’enfant donataire.
Si le donateur donne à un héritier réservataire (un enfant), il devra faire attention de ne pas se montrer trop généreux car les autres enfants pourront intenter une action en réduction au jour du décès du donateur si le montant de la donation excède la réserve héréditaire à laquelle ils ont droit.
Bien entendu, le donateur peut donner davantage que la quotité disponible à l’un de ses enfants si la famille consent à établir un pacte successoral.
Pour savoir si la donation excède la quotité disponible, le notaire reconstitue le patrimoine du défunt en y intégrant les biens, les valeurs, mais aussi les legs et la donation entre époux. Il en soustrait les dettes successorales.
A partir de ce patrimoine reconstitué, le notaire établit la réserve et la quotité disponible.
Si les donations sont supérieures à la valeur de la quotité disponible, les héritiers réservataires en demanderont la réduction au jour du décès. La donation la plus récente est alors réduite. Si ce n’est pas suffisant, l’avant dernière donation sera alors elle aussi réduite, et ainsi de suite.
En présence de legs et donations, les legs sont réduits en premier puis les donations.
De ce qui précède, il importe de demander conseil à un avocat ou à un notaire pour que l’opération soit réussie et ne puisse être contestée par la suite.
Ronit ANTEBI
Avocat à Cannes
