Comment récupérer sa part d’héritage ?

A l’ouverture de la succession, l’héritier le plus diligent va saisir le notaire.

Le notaire va établir un acte de notoriété, et aider les héritiers à notifier aux impôts une déclaration de succession et établir l’état liquidatif voire l’acte de partage.

A cet effet, il est fait état de l’actif et du passif.

Les héritiers se verront attribuer leur part selon les règles légales et la volonté du défunt.

Préalablement, quelques précautions doivent être prises. Le notaire doit inviter les héritiers à déclarer les donations dont ils auraient été rendus bénéficiaires du vivant du défunt. Certaines donations sont rapportables à la succession car elles sont considérées comme ayant été consenties en avance sur la part héréditaire de l’héritier / donataire. Si la donation a été consentie au moyen d’un acte notarié, elle est détectable. Si elle prend la forme de virements bancaires, on parle de « dons manuels » qui suivront alors le régime juridique du rapport successoral.

Parfois, les meubles et objets mobiliers sont restés dans le logement familial. Il convient de les faire inventorier au plus vite car l’un des héritiers peut organiser une « razzia » et priver les cohéritiers des papiers de famille, des œuvres pouvant avoir plus ou moins de valeur et ce, sans preuve.

Il y a une possibilité de demander à un avocat de déposer une requête afin d’être autorisé par le Président du Tribunal judiciaire à faire apposer des scellés par huissier de justice le temps que la succession soit réglée.

Il existe une multitude de façon de « détourner » les règles de la réserve héréditaire et du partage équitable : se faire consentir une donation que l’on occulte au moment du règlement successoral afin de ne pas avoir à la rapporter à la succession ou pour ne pas devoir les droits de mutation, ou abuser d’un outil juridique légal comme la procuration bancaire afin de perturber l’équité du partage dans un dessein personnel et se rendre coupable d’un recel successoral (délit mixte).

Nombre de transactions juridiques peuvent être requalifiées après coup, en donations déguisées, ou fictives ou indirectes et être dites « rapportables » à la succession.

• Viager dont le prix est fictif
• Virements bancaires constitutifs de dons manuels non déclarés
• Souscription d’un contrat d’assurance-vie avec désignation d’un bénéficiaire en cas de prédécès, et la connaissance du pronostic vital engagé dès ladite souscription
• Ouverture d’un compte bancaire par le conjoint survivant au nom de celui-ci pour y transférer les avoirs bancaires du défunt
• Acquisition d’un bien immobilier avec indication fictive de la portion du prix acquitté par le co-acquéreur occultant en réalité une donation déguisée de l’acquéreur au profit du co-acquéreur…

Pour le recel, il faut prouver les manoeuvres de dissipation et l’intention de rompre l’égalité du partage.

Les juridictions apprécient souverainement au vu des faits et des preuves de l’espèce.

Il a été jugé que le conjoint survivant qui opte pour la totalité de l’usufruit n’est pas en situation d’indivision avec les enfants du défunt et ne peut être poursuivi sur le fondement du recel successoral. Civ 29 juin 2011 bull civ I, n° 138.

Une fois le jugement rendu sur l’existence ou non d’un recel sanctionnable ou sur la requalification en donation rapportable, celui-ci sera remis au notaire désigné qui pourra alors en faire application.

Le notaire n’étant pas juge, il ne peut pas décider de considérer telle ou telle opération comme étant une donation rapportable ou un acte constitutif de recel. Il ne peut pas prendre parti.

Il est nécessaire de se rendre en cabinet d’Avocat pour lancer le cas échéant une action en requalification avant de revenir vers le notaire désigné pour toute signature de l’état liquidatif et/ou de partage.

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Me Ronit ANTEBI Avocate à Cannes