Avocat droit des assurances
Le droit des assurances mêle à la fois des dispositions d’ordre public de direction et des influences du droit consumériste.
L’échafaudage mis en œuvre au titre de l’assurance dommages-ouvrage oblige par exemple la compagnie d’assurances à la suite de la réception de la déclaration de sinistre, à notifier à l’assuré une position sur le principe de la garantie dans un délai de 60 jours puis à lui faire part d’une proposition sur le quantum de l’indemnisation, les 30 jours suivants.
Si la compagnie d’assurances ne respecte pas ces délais (à défaut de prorogation conventionnelle), elle sera sanctionnée par les Tribunaux qui réputeront la garantie acquise à concurrence du montant estimatif du devis produit pour la reprise des désordres.
Mais le droit consumériste se décèle aussi dans la façon dont les Tribunaux vont appliquer la règle de droit. Par exemple, la formalité de la déclaration de sinistre est largement appréciée par les Juges. Une lettre simple, un appel téléphonique, un e-mail pourra faire office de déclaration de sinistre régulièrement notifiée. Toutefois, pour des raisons de preuve, il reste plus précautionneux d’adresser à l’assureur un courrier recommandée avec accusé de réception. Reste que la jurisprudence veille à sauvegarder les intérêts des assurés/consommateurs, notamment en se montrant compatissante dans l’hypothèse où l’assuré a effectué sa déclaration de sinistre un peu tardivement. Dans nombre de décisions, elle trouvera une parade juridique pour évincer la déchéance qui est la sanction applicable aux déclarations de sinistre tardives.
Cette protection législative et jurisprudentielle du souscripteur d’assurance s’explique par le souci de rééquilibrer les relations contractuelles entre l’assuré et l’assureur, tant le droit des assurances repose sur le contrat d’adhésion supposant une faible marge de manœuvre pour l’assuré au moment de la négociation.
Mais l’assuré ne sera jamais aussi protégé qu’en prenant un minimum de précautions élémentaires. En effet, un assuré doit veiller à prendre connaissance des conditions générales et particulières de la police d’assurance avant de signer le contrat d’adhésion. Il doit porter tout particulièrement attention sur les clauses d’exclusion de garantie. Car c’est là où se nichent le plus souvent les embûches juridiques. En cas de survenance du sinistre, la compagnie d’assurance cherchera à opposer une ou des fins de non garantie pour éviter de l’accorder. Ainsi par exemple, certaines polices d’assurances vont exclure le remboursement du véhicule lorsque la disparition de celui-ci est le fait non pas d’un vol mais d’une escroquerie. Si l’assuré décide de vendre son véhicule et se voit remettre un chèque qui s’avère être un faux en écriture, l’assureur pourrait opposer une fin de non garantie liée à la clause d’exclusion relative à l’escroquerie. C’est ainsi qu’il est nécessaire de veiller au champ de la garantie objet de la souscription envisagée.
Toutefois, il ne faut pas jeter l’anathème sur toutes les compagnies d’assurances ; certaines sont à l’écoute de leurs assurés, comprennent leur situation personnelle et pratique une politique commerciale encourageante.
Quelques publications de Maître Antebi sur le droit des assurances
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01 Mai: Interprétation de la clause bénéficiaire en assurance-vie et les conséquences testamentaires
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, en date du 30 septembre 2020 (pourvoi numéro…
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation première chambre civile en date du 8 juillet 1986, numéro de pourvoi 85-10.089 Légifrance, René Y… avait fait assurer un véhicule automobile auprès d’un Agent général de la compagnie d’assurance AGP.
Dans un arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 décembre 2016 (pourvoi n°15-25.128), Madame X était gérante de la société Romi qui exerçait en location-gérance une activité de négoce de carrelage et d’équipements de salles de bains.
Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2021 (pourvoi n° 19.19.110, Légirance), la société civile immobilière du Louvre a souscrit un contrat d’assurance habitation pour une maison d’habitation occupée par monsieur L… son gérant, auprès de la société Hiscox, assureur.
Dans un arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2006 (pourvoi n°04.10. 273, Légifrance), Pierrette X …, aujourd’hui décédée, avait souscrit le 13 novembre 1974, auprès du groupe Concorde, par l’entremise d’un Agent général d’assurance, une police multirisque habitation prévoyant une exclusion de garantie en cas de vol commis au cours d’une période d’inhabitation.
La modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie par voie de lettre testamentaire autonome La deuxième chambre civile de…
Emilienne a établi un testament olographe le 25 juin 1998.
Elle lègue « ma maison et mon argent au jour de mon décès » à la Ligue contre le Cancer et à l’Association des Paralysés de France.
L’assurance-vie est un produit intéressant et assez sûr.
Il consiste pour un souscripteur à souscrire une assurance sur la vie. Au prédécès du souscripteur, le capital garanti est attribué au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Les droits fiscaux sont allégés par rapport aux droits de succession.
Un arrêt rendu par la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE (pourvoi n° 18/00780, Légifrance) en date du 22 septembre 2021 donne la mesure de ce que peut représenter la prime manifestement exagérée au regard des ressources du souscripteur, en vertu de laquelle un héritier est recevable à demander une indemnité de réduction à l’encontre de la dernière compagne de son père décédé.
La Chambre criminelle de la cour de cassation a proposé une illustration de ce que peut être un abus de faiblesse dans le secteur de l’assurance-vie.
En rendant un arrêt du 10 novembre 2015 (pourvoi n°14-85.936, Légifrance), elle vérifie que les conditions légales pour condamner un individu à une peine d’emprisonnement (avec sursis) et aux intérêts civils doivent être réunies.
La pratique judiciaire montre que des problématiques existent relativement aux lettres de demande de rachat des contrats d’assurance-vie.
Un homme marié a souscrit deux contrats d’assurance-vie auprès de la société CNP ASSURANCES et de la compagnie CARDIF ASSURANCES VIE. Par testament authentique de 1997, il a institué son conjoint usufruitier bénéficiaire du capital et ses enfants, nus propriétaires de ce même capital.
La recrudescence des maladies chroniques due notamment au déclin environnemental expose les éventuels souscripteurs de prêts à longue durée à un risque accru de ne pas voir leur demande de prêts prospérer pour des motifs de santé.
L’obligation de confidentialité et le secret professionnel peuvent-ils être opposés par les assureurs sur la vie pour refuser de communiquer les documents contractuels relatifs à l’assurance-vie ?
Le justiciable peut rencontrer occasionnellement des problématiques. Certaines pourront requérir l’aide et l’assistance d’un avocat. Les ressources dont il dispose peuvent être supérieures au seuil légal (compris entre 900 et 1300 euros) de sorte qu’il ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ou bien, il ne perçoit toutefois pas assez pour payer les honoraires d’un avocat sur une base horaire à moyen ou long terme.
Le 3 octobre 2015 est survenu à Cannes, Mandelieu, Le Cannet, Cannes la Bocca une incroyable tempête se traduisant par le débordement des fleuves (Siagne, La Frayère …) ; un torrent s’est écoulé le long du boulevard de la République à Cannes.
En quelques minutes, les eaux ont envahi les sous-sols des immeubles d’habitation, les locaux commerciaux.
L’assurance jeune conducteur est souvent très coûteuse à cause du manque d’expérience des jeunes susceptible de causer des accidents.
Nombre de contrats d’assurance-vie ne sont pas réclamés en cas de décès du souscripteur.
Les compagnies d’assurance sur la vie avisées du décès ne déploient pas suffisamment d’efforts pour rechercher les bénéficiaires. Parfois les bénéficiaires ont déménagé se sont expatriés à l’étranger, sont décédés. Dans ce dernier cas, il leur importe de rechercher les héritiers réservataires de ces bénéficiaires décédés même si la situation s’avère compliquée surtout s’il faut engager un généalogiste (cela est coûteux).
La souscription de contrats connaît un regain de faveur cette dernière année, peut-être en raison de la plus faible rentabilité du Livret A.
L’assurance-vie peut apparaître comme un complément de retraite et permet de préparer sa transmission successorale en bénéficiant d’une fiscalité allégée.
Le contrat d’assurance-vie suppose la délivrance d’un capital (plus rarement, d’une rente) au jour du décès du souscripteur au profit d’un ou de bénéficiaires désignés nominativement ou non nominativement.
La clause de bénéficiaire est initialement insérée dans les contrats d’assurance-vie. Il s’agit le plus souvent d’une clause dite “standard” déjà introduite dans les conditions particulières du contrat, libellée comme suit : “à mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut à mes héritiers”.
Le constructeur lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Cette assurance a vocation à couvrir le risque constructif lorsque celui-ci présente les caractéristiques cumulables suivantes…
Tout un chacun nourrit le rêve de faire construire son habitat.
Il est des assurances obligatoires que le législateur a réglementées afin de préserver l’acquéreur en cas de survenance de désordres.
Il met à la charge du maître de l’ouvrage l’obligation de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage » et ce, dès le début du chantier.
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés