Droit de la succession

Celui où l’un des héritiers subtilise tout ou partie de la succession à son avantage et au détriment de celui de ses co-héritiers. Par exemple, l’un des fils du défunt, plus proche que l’autre géographiquement de ce dernier, met progressivement la main sur la gestion quotidienne des comptes bancaires de son père. Il obtient une procuration bancaire à cet effet, qui lui permet d’effectuer des retraits d’espèces au guichet, d’utiliser le chéquier de son père en signant lui-même les chèques. Parfois même, l’héritier va jusqu’à le convaincre d’ouvrir un compte joint dont les co-titulaires sont le père et lui-même. Il connaît le code de sa carte bleue et n’hésite pas à se rendre au distributeur automatique de billets pour opérer des retraits d’espèces ou sur des sites internet pour effectuer des commandes à distance. Lorsque le retrait porte sur des espèces plus importantes, il va lui-même au guichet de l’agence bancaire et signe un bordereau de retrait d’espèces.

C’est au jour du décès du défunt, que les héritiers lésés vont se rendre à l’évidence qu’il y a eu un abus de la part de l’un des fils malveillants.

C’est alors que l’avocat va tenter d’aider ceux qui deviennent soucieux de rétablir l’équilibre et l’équité dans le partage successoral.

Dans une telle situation, le rôle de l’avocat consistera à reconstituer la réalité de dons manuels qui doivent être rapportés à la succession.

Le don manuel correspond aux sommes d’argent qui ont transité dans le patrimoine d’un héritier et qui n’ont pas pu faire l’objet d’une donation écrite et notariée. Le Code civil dispose que toute donation est rapportable à la succession. Cela signifie que les parents sont libres d’être généreux avec l’un des héritiers mais que toute somme d’argent donnée à l’un d’eux plutôt qu’aux autres constitue une avance sur sa part héréditaire et au jour de la succession, cette avance doit être remboursée à ladite succession.

Or en pratique, l’héritier ayant profité de cette avance, refuse de la déclarer au notaire et cela est d’autant plus aisé pour lui de la nier que le temps a passé. Les autres héritiers se sentent lésés et vont consulter un avocat pour les aider à sortir de cette impasse.

Le danger réside ici dans le manque de preuves et dans le secret bancaire qui risque de faire obstacle à toute investigation.

En effet, il faut parvenir à reconstituer le passé et à établir par tout moyen que l’héritier a abusé de la procuration bancaire qui lui a été octroyée du vivant de son père, des codes de la carte bleue, du chéquier au détriment des intérêts de la succession.

Or, dans la pratique, l’héritier malveillant va effectuer des retraits d’espèces répétitifs au DAB et ce mode de débit est très difficile à établir.

En effet, l’on ne sait jamais qui est derrière le distributeur de billets. Il y a peut-être des enregistrements de vidéo-surveillance effectués par les services de l’établissement bancaire mais ceux-ci sont détruits avec le temps.

De plus, lorsqu’une procuration bancaire est régularisée, l’on peut se demander si la banque vérifie scrupuleusement le consentement et la capacité de conclure des actes juridiques du titulaire du compte.

De sorte qu’à défaut de contrôle et de vérification de la volonté réelle de l’auteur de la procuration bancaire, la porte est ouverte à des abus. Il n’est pas rare que des procurations bancaires soient obtenues sous la contrainte psychologique d’un héritier trop accaparant.

Toujours est-il que l’avocat va commencer par solliciter la communication des relevés bancaires du défunt. Il va les examiner ligne par ligne afin de voir ce qui en ressort. Notamment des sommes peuvent avoir été débitées sous forme de retraits d’espèces répétitifs, de chèques libellés à un ordre précis, de virements bancaires à destination d’un compte extérieur.

Ces éléments sont précieux ! Ils vont permettre à l’avocat de mettre en évidence tous les débits qui paraissent suspects en ce qu’ils ne correspondent pas aux besoins réels du défunt et en ce qu’ils dépassent parfois son niveau de vie habituel.

L’avocat se rapproche de la banque et sollicite d’autres investigations : copies des chèques douteux pour vérifier la signature et le libellé de l’ordre, bordereaux de retraits d’espèces lorsque les sommes ont été débitées au guichet de l’agence bancaire afin de vérifier la signature de celui qui est venu à cette agence pour récupérer les espèces), coordonnées des comptes destinataires des virements bancaires identifiés.

La difficulté va consister à contourner le secret bancaire.

L’on sait que la banque a l’obligation de conserver les éléments bancaires du défunt pendant dix années à compter du décès qui correspond à la clôture du compte.

Toutefois, elle n’acceptera de délivrer ces documents qu’aux ayants droit du défunt (héritier réservataire) sur la foi de leur notoriété.

Le problème se pose lorsque l’héritier malveillant a fait en sorte que le compte soit joint. Cela signifie que les investigations sur le compte joint ne pourront être entreprises qu’avec l’accord du co-titulaire, à savoir l’héritier malveillant.

Or en pratique, cet héritier n’a aucun intérêt à donner son accord.

Les autres héritiers par le sang se trouvent démunis.

La voie à envisager dans ce cas, serait une plainte pénale. En effet, la procédure pénale offre la possibilité au juge d’instruction d’entreprendre des investigations sur les comptes bancaires du défunt même s’ils sont joints à ceux de l’héritier sujet à être poursuivi pour abus de faiblesse, recel successoral ou abus de confiance.

Evidemment, la procédure pénale offre des possibilités d’investigation judiciaire. Mais encore faut-il que préalablement, la plainte ne soit pas classée sans suite car la réalité des faits constitutifs d’abus de faiblesse, de manœuvres frauduleuses, est parfois difficile à établir.

Et surtout, la voie pénale est longue et fastidieuse pour les victimes lésées.

Une meilleure protection des victimes consisterait à agir en amont et à poser des règles de prévention et de contrôle à la charge du banquier.

Ainsi, lorsque le titulaire du compte rédige une procuration bancaire au profit d’un de ses fils, le banquier devrait avoir l’obligation de solliciter un certificat médical émanant d’un médecin indépendant attestant de la capacité intellectuelle d’appréhender la portée juridique de son acte. Le banquier devrait avoir l’obligation de notifier la copie de cette procuration aux autres héritiers et de solliciter leur consentement unanime.

On pourrait aller plus loin en créant un administrateur bancaire qui serait chargé de veiller à la bonne tenue des comptes du titulaire lorsque celui-ci ou ses héritiers en font la demande à la banque et que celle-ci est justifiée par l’âge avancé du titulaire du compte ou sa vulnérabilité en raison de sa situation familiale ou personnelle.

L’amélioration de la protection des héritiers passerait par la mise à la charge du banquier d’une obligation de contrôle et de vérification approfondie et sanctionnée lorsque le titulaire du compte est une personne vulnérable.

En pratique, on s’aperçoit que les co-héritiers ne sont pas toujours informés de l’existence d’une procuration au profit de celui qui en a profité.

On note aussi que le banquier ne vérifie pas toujours certaines signatures de chèque dont les montants seraient pourtant supérieurs à 5.000 euros.

Si des investigations de contrôle avaient été effectuées par le banquier en amont et que la famille en avait été alertée, on aurait évité de voir les économies du défunt envolées, les comptes vidés !