Avocat droit de la construction
Le droit de la construction
L’acte constructif est un risque économique pouvant être pris par les différents acteurs de la société française.
Il requiert un encadrement législatif non pas pour brimer la liberté mais pour protéger les maîtres d’œuvre, les donneurs d’ordre, les acquéreurs qui ont pu avoir placé en ce projet de construction toutes leurs économies.
Le législateur a élaboré différents outils de protection dont certains se sont avérés efficaces mais coûteux et d’autres insuffisants et perfectibles.
Ainsi, les dispositions de l’article 1792 et suivants du Code civil érigent en présomption irréfragable la responsabilité d’un constructeur d’ouvrage de bâtiment à usage d’habitation en cas de survenance d’un vice affectant la destination de l’immeuble ou portant atteinte à sa solidité.
Le Code des assurances complète ce dispositif de responsabilité quasi-systématique d’une obligation d’assurances de responsabilité civile décennale voire de préfinancer les dommages à l’ouvrage.
Ces assurances permettent aux maîtres de l’ouvrage de tenter d’engager leurs deniers et à prendre le risque de faire confiance à une entreprise ou à un constructeur puisque dès réception de l’ouvrage, le vice caché qui se révèlerait dans le délai de dix ans pourra être indemnisé par l’assurance décennale dudit constructeur obligatoirement assuré.
Elles permettent aussi de préfinancer les travaux de réparation et les mesures conservatoires (dommage-ouvrage) lorsque les vices se sont révélés dans le délai décennal ou lorsque le constructeur est en liquidation judiciaire et qu’une lettre de résiliation lui a été notifiée avant la réception.
L’assurance dommage-ouvrage suppose le déroulé d’une procédure que l’assureur doit respecter à la lettre (article L 241-1 du Code des assurances) avec le respect de délais de 60 et 90 jours à compter de la réception de la lettre recommandée valant déclaration de sinistre aux fins de prise de position de principe d’une part et de détermination du quantum d’autre part.
Le droit de la construction a également réfléchi à encadrer le contrat de construction de maison individuelle (article L 231-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) en exigeant un formalisme obligatoire : le contrat doit comporter des clauses obligatoires ayant vocation à informer l’acquéreur. Il exige également la souscription par le constructeur d’une garantie de livraison à prix et délai convenus ayant vocation à couvrir le risque constructif en cas d’abandon de chantier avant la réception de l’ouvrage, notamment en cas de liquidation judiciaire.
Toutefois la protection de l’acquéreur dans le cadre de ce CCMI n’est pas optimale car les Tribunaux hésitent encore trop souvent à requalifier les contrats d’entreprise frauduleusement non assortis de la souscription de cette garantie, en contrat de construction de maison individuelle, ainsi qu’à sanctionner sévèrement les constructeurs défaillants au plan pénal.
Le rôle de l’avocat sera axé autour du conseil préventif et du contentieux curatif.
Les domaines d’intervention dans le droit de la construction
Quelques publications de Maître Antebi sur le droit de la construction
- Tous
- Achat en temps partagé
- assurance dommages-ouvrage
- Avocat à Grasse
- Avocat Cannes
- Avocat droit de l'immobilier
- Avocat droit de la construction
- construction maison individuelle
- Droit du littoral
- expert judiciaire
- garantie décennale
- Multipropriété
Lorsqu’un ouvrage est construit et qu’il a un usage d’habitation, il est nécessairement couvert par la garantie obligatoire du constructeur : l’assurance décennale.
Faire construire sa maison d’habitation, le rêve d’une vie …
La mise en œuvre de ce projet suscite énergie et précaution.
Car le rêve peut vite tourner en cauchemar.
En vertu de l’article L 160-6 du Code de l’Urbanisme « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ».
Cela signifie qu’en France, les bords de mer sont libres d’accès aux piétons sur une largeur de trois mètres à partir du niveau le plus haut des eaux maritimes.
Le contrat de réservation à temps partagé ou l’insuffisance du droit positif à protéger l’acquéreur
La multipropriété ou l’achat en temps partagé confère à l’acquéreur un droit de séjourner dans un appartement tout équipé situé dans une résidence de loisirs, une ou plusieurs semaines par an.
Dans les années 80-90, se sont développées en Europe de curieuses modalités d’accès à la propriété. Des sociétés venderesses proposent à des particuliers d’acquérir un appartement de vacances, meublé, équipé sis dans une résidence de loisirs.
Depuis au moins 2003, la jurisprudence de la Cour de cassation fait obligation à l’assureur Dommages ouvrage de préfinancer des travaux efficaces. – Le 18 février 2003, la Cour de cassation décide qu’un assureur dommages-ouvrage qui a versé une indemnité insuffisante ne peut refuser de prendre en charge les travaux nécessaires pour remédier à des désordres qui n’étaient pas des désordres nouveaux.
Le constructeur lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Cette assurance a vocation à couvrir le risque constructif lorsque celui-ci présente les caractéristiques cumulables suivantes…
Tout un chacun nourrit le rêve de faire construire son habitat.
Il est des assurances obligatoires que le législateur a réglementées afin de préserver l’acquéreur en cas de survenance de désordres.
Il met à la charge du maître de l’ouvrage l’obligation de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage » et ce, dès le début du chantier.
Dans nombre de domaines du droit, pour faire valoir ses prétentions, il faut des preuves. « La preuve est la rançon du droit » disait Hiering. Pas de preuve, pas de droit, pas de droit, pas d’action. L’avocat n’est pas un magicien. Il aide autant que faire se peut son client à collecter les preuves utiles. Certaines preuves lambda ne suffiront cependant pas.