Avocat droit des contrats civils et commerciaux
Le droit des contrats civils et commerciaux est un domaine transversal du droit.
Il regroupe les règles qui régissent les contrats entre deux particuliers, entre un commerçant et un particulier, entre deux commerçants.
La vie courante est jonchée de contrats. Certains sont écrits, d’autres ne le sont pas. D’autres encore sont réglementés et obéissent à des règles de forme prescrites à peine de nullité.
L’article 1134 du Code civil dispose :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
Différents contentieux peuvent survenir entre des parties contractantes :
- Rupture abusive des pourparlers.
- Annulation du contrat pour vice du consentement (dol, erreur, violence).
- Annulation d’une clause abusive.
- Défaut de délivrance conforme.
- Vice caché.
- Rescision pour lésion.
- Résiliation du contrat en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de l’obligation contractuelle par l’une des parties, non-paiement du prix.
- Application de la clause résolutoire.
- Attribution de dommages et intérêts en cas de faute contractuelle.
Les contentieux surgissant à l’occasion des contrats entre personnes civiles et/ou commerçants relèvent d’un domaine de compétence dévolu au Cabinet de Maître ANTEBI, titulaire d’un DEA en droit des obligations civiles et commerciales délivré par la Faculté de Paris V René Descartes.
Les domaines d’intervention dans le droit des contrats civils et commerciaux
Quelques publications de Maître Antebi sur le droit des contrats civils et commerciaux
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Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 novembre 2016 (pourvoi numéro 15.11.247 Légifrance), un éleveur de chevaux de selle et dirigeant de société, a acquis de M et Mme Y, directeurs de Haras, un poney pour la somme de 14890€.
Par acte sous seing privé du 30 novembre 2010, M et Mme A ont conclu avec M et Mme L…
Il est dans l’air du temps de parler de harcèlement sexuel. Pourtant, cette infraction a toujours existé. Il est vrai qu’elle était souvent classée sans suite dans les rares cas où les victimes la dénonçaient.
Le 17 mai 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Légifrance, pourvoi n° 15-28209) a cassé en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 septembre 2015, par la cour d’appel de Pau.
L’obligation de confidentialité et le secret professionnel peuvent-ils être opposés par les assureurs sur la vie pour refuser de communiquer les documents contractuels relatifs à l’assurance-vie ?
Le contrat de vente est parfait dès qu’on est d’accord sur la chose et le prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé (article 1583 du Code civil).
En d’autres termes, ce qui forme la vente, notamment en matière immobilière, ce n’est pas le paiement du prix mais la simple rencontre des volontés.
Comment s’opère-t-elle ?
La vente de chiots oblige à la délivrance de trois garanties légales qui sont le fruit d’une amplification consumériste, le but étant de protéger de mieux en mieux l’acquéreur non professionnel.
Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134 du Code civil).
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel.
Les contrats ont force obligatoire entre les parties c’est-à-dire qu’ils s’imposent au parties comme une loi.
C’est pourquoi il faut bien lire les clauses d’un contrat avant de le signer et de s’engager.
Les rédacteurs du Code civil ont imaginé le contrat comme devant être naturellement conclu entre deux « bons pères de famille » également prudents et diligents.
La réalité de la vie économique a montré qu’il n’en était pas toujours ainsi.
L’expulsion consiste dans la libération forcée d’un logement d’une personne et de ses meubles qui l’occupent. L’expulsion frappe un locataire qui n’a pas respecté ses obligations (payer son loyer, entretenir les lieux…). Elle peut aussi intervenir lorsque l’occupant est entré sans droit ni titre (squatter) ou lorsque le bail est expiré sans qu’il n’ait droit au maintien dans les lieux.
Les parties peuvent tenter de terminer ou prévenir une contestation en transigeant à l’amiable. L’article 2044 du Code civil dispose en effet que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».