Vente immobilière, Condition suspensive et obligation de l’acquéreur

La vente immobilière est régie par le principe selon lequel les conventions s’exécutent de bonne foi par les parties.

septembre 12, 2019

Droit de l'immobilier, Droit des contrats civils et commerciaux

Le refus du vendeur de vendre son appartement à l’acquéreur

Le contrat de vente est parfait dès qu’on est d’accord sur la chose et le prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé (article 1583 du Code civil).

En d’autres termes, ce qui forme la vente, notamment en matière immobilière, ce n’est pas le paiement du prix mais la simple rencontre des volontés.

Comment s’opère-t-elle ?

février 29, 2016