Droit de l'immobilier, Droit des successions
La situation du bénéficiaire d’une servitude de passage
Le propriétaire d’un fonds peut être bénéficiaire d’une servitude. C’est une charge imposée sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.
septembre 17, 2019