Droit de l'immobilier, Droit des successions
La vente d’un bien immobilier, objet d’un legs universel
mars 02, 2025
Par Maître ANTEBI – Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Droit des successions
L’obligation de ne pas dénaturer un testament
La cour d’appel a dit que les testaments successifs étaient incompatibles entre eux et a, en conséquence, jugé que le testament du 24 février 2013 annule le legs universel qui lui a été consenti par testament du 30 janvier 2012.
octobre 17, 2023
Droit des successions
Les héritiers, la réserve et la quotité disponible
On distingue les héritiers réservataires et les héritiers non réservataires.
Les héritiers réservataires sont les héritiers privilégiés qui bénéficient par la loi d’une part incompressible dont le disposant ne pourra jamais les priver.
septembre 14, 2015
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