fraude à la carte bancaire

Le 17 mai 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Légifrance, pourvoi n° 15-28209) a cassé en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 septembre 2015, par la cour d’appel de Pau.

Le banquier délivre à ses clients des moyens de paiement.
La carte bancaire compte parmi l’un d’eux.

Nombre de transactions se font de plus en plus souvent à l’aide de cet instrument, qu’il s’agisse du retrait d’espèces au distributeur automatique de billets ou des transactions par internet (achats en ligne …).