Droit des assurances
La responsabilité de l’assureur même en cas de délégation au mandataire, agent général, courtier
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation première chambre civile en date du 8 juillet 1986, numéro de pourvoi 85-10.089 Légifrance, René Y… avait fait assurer un véhicule automobile auprès d’un Agent général de la compagnie d’assurance AGP.
avril 22, 2024