Droit des successions

Par Maître ANTEBI – Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Maître Ronit Antebi est une avocate française spécialisée en droit des successions. Elle exerce à Cannes, dans les Alpes-Maritimes. Mme Antebi conseille et assiste ses clients dans tous les domaines du droit des successions, du testament au partage de l'héritage. Elle intervient également en cas de litige entre héritiers ou concernant la validité d'un testament. Elle accompagne également ses clients dans le cadre de la rédaction ou du dépôt de leur PACS (Pacte Civil de Solidarité), afin que celui-ci soit conforme aux dispositions légales et qu'il puisse être efficacement mis en œuvre en cas de décès. Elle peut représenter ses clients devant les tribunaux en cas de contestation d'une succession. Si vous avez un problème concernant l'usufruit d'un bien successorale, Maître Ronit Antebi peut vous aider.

Aussi connu sous le nom de droit des successions, ce domaine du droit peut être très complexe et il est important de bénéficier d'une aide professionnelle pour gérer votre succession. Maître Antebi est une avocate expérimentée en la matière et elle sera ravie de vous aider à gérer votre dossier avec succès. Si vous avez besoin d'aide pour gérer une succession, n'hésitez pas à contacter Maître Antebi, elle se fera un plaisir de vous aider. Si vous avez un conflit familial ou matrimonial, elle sera également à votre disposition pour vous accompagner dans cette instance. Elle est habilitée à représenter ses clients devant les tribunaux en matière de succession, notamment pour défendre leurs droits à la pleine propriété ou en tant que conjoint. Elle est également compétente en matière de donation et de liquidation.

Signature d'un document en droit des successions
Le droit d’option successorale et la prescription de l’action

Antérieurement à la loi du 23 juin 2006, la faculté d’option successorale était atteinte par la prescription la plus longue des droits immobiliers, c’est-à-dire 30 ans.

Selon la jurisprudence de l’époque, après 30 ans, l’héritier qui n’avait pas pris parti, était étranger à la succession (civ 13 juin 1855 DP 1855.1 253) et ne pouvait plus hériter du défunt.

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La convention de quasi-usufruit et le conjoint survivant

En droit des successions, le conjoint survivant a la possibilité d’opter pour le tout en usufruit dans la succession de son époux prédécédé (art 757 du Code civil). Les enfants du couple héritent de leur père en nue-propriété.

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Droit de retour et donation

La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 21 octobre 2015 pourvoi numéro 14 21.337 publié au bulletin et sur Légifrance.

Le testament, l’insanité d’esprit et la contradiction

La Cour de cassation, en sa première chambre civile, a rendu un arrêt le 8 mars 2017 pourvoi n° 16 11.133 publié sur Légifrance.

Elle montre comment les juges du fond apprécie l’insanité d’esprit compte tenu des pièces versées aux débats.

Requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation récupérable

La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 3 mars 2021, numéro 19-21.420, Légifrance.

En l’espèce, B F est décédé après avoir souscrit, le le 11 mars 2003, un contrat d’assurance sur la vie au profit de M T, désigné comme bénéficiaire.

La nullité du testament olographe pour insanité d’esprit

La Cour de cassation première chambre civile, a rendu un arrêt (de rejet) en date du 19 mars 2014, pourvoi numéro 13-14.861, Légifrance.

En l’espèce, Bertrand, curé à la retraite, est décédé le 10 septembre 2008, en ayant, par testament authentique du 11 octobre 1999, institué Antoine, en qualité de légataire universel.

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L’obligation de ne pas dénaturer un testament

La cour d’appel a dit que les testaments successifs étaient incompatibles entre eux et a, en conséquence, jugé que le testament du 24 février 2013 annule le legs universel qui lui a été consenti par testament du 30 janvier 2012.

Le testament olographe et éléments de comparaison

La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 8 octobre 2014 pourvoi n° 13 18.861, publié sur Légifrance,

Cyrienne est décédée en 2006 en laissant pour lui succéder son frère Pierre-Jean, et ayant institué Madame Y… légataire universelle.