Selon l’article 953 du Code civil
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite,
Par Maître ANTEBI – Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Maître Ronit Antebi est une avocate française spécialisée en droit des successions. Elle exerce à Cannes, dans les Alpes-Maritimes. Mme Antebi conseille et assiste ses clients dans tous les domaines du droit des successions, du testament au partage de l'héritage. Elle intervient également en cas de litige entre héritiers ou concernant la validité d'un testament. Elle accompagne également ses clients dans le cadre de la rédaction ou du dépôt de leur PACS (Pacte Civil de Solidarité), afin que celui-ci soit conforme aux dispositions légales et qu'il puisse être efficacement mis en œuvre en cas de décès. Elle peut représenter ses clients devant les tribunaux en cas de contestation d'une succession. Si vous avez un problème concernant l'usufruit d'un bien successorale, Maître Ronit Antebi peut vous aider.
Aussi connu sous le nom de droit des successions, ce domaine du droit peut être très complexe et il est important de bénéficier d'une aide professionnelle pour gérer votre succession. Maître Antebi est une avocate expérimentée en la matière et elle sera ravie de vous aider à gérer votre dossier avec succès. Si vous avez besoin d'aide pour gérer une succession, n'hésitez pas à contacter Maître Antebi, elle se fera un plaisir de vous aider. Si vous avez un conflit familial ou matrimonial, elle sera également à votre disposition pour vous accompagner dans cette instance. Elle est habilitée à représenter ses clients devant les tribunaux en matière de succession, notamment pour défendre leurs droits à la pleine propriété ou en tant que conjoint. Elle est également compétente en matière de donation et de liquidation.
Selon l’article 953 du Code civil
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite,
Qu’est-ce que l’insanité d’esprit ?
En vertu de l’article 901 du code civil, les héritiers peuvent demander au tribunal d’ordonner la nullité du testament de leur ascendant, si ce dernier est affecté d’une insanité d’esprit,
Antérieurement à la loi du 23 juin 2006, la faculté d’option successorale était atteinte par la prescription la plus longue des droits immobiliers, c’est-à-dire 30 ans.
Selon la jurisprudence de l’époque, après 30 ans, l’héritier qui n’avait pas pris parti, était étranger à la succession (civ 13 juin 1855 DP 1855.1 253) et ne pouvait plus hériter du défunt.
A l’ouverture de la succession, l’héritier dispose d’une option successorale.
L’article 768 du code civil confère au successible un choix entre trois possibilités : accepter purement et simplement, renoncer purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net (inventaire).