Droit des assurances, Droit des contrats civils et commerciaux, Droit des successions
Obligation de l’assureur-vie de communiquer les pièces contractuelles aux héritiers
L’obligation de confidentialité et le secret professionnel peuvent-ils être opposés par les assureurs sur la vie pour refuser de communiquer les documents contractuels relatifs à l’assurance-vie ?
mai 25, 2016