Droit de l'immobilier
La condition suspensive liée à l’obtention du prêt et l’assurance de prêt
Il ressort des textes et de la jurisprudence que les parties s’engagent lorsqu’elles signent un contrat.
septembre 16, 2019
Par Maître ANTEBI – Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes