Droit des animaux, Droit des contrats civils et commerciaux
La vente de poney et l’erreur sur les qualités substantielles
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 novembre 2016 (pourvoi numéro 15.11.247 Légifrance), un éleveur de chevaux de selle et dirigeant de société, a acquis de M et Mme Y, directeurs de Haras, un poney pour la somme de 14890€.
avril 12, 2024