Prenons l’exemple de retraités qui envisagent de changer de régime matrimonial
Ils sont mariés ensemble sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Par Maître ANTEBI – Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
L’indivisaire qui a apporté des améliorations aux biens indivis et qui a engagé des dépenses nécessaires pour la conservation de ce bien, a le droit de revendiquer une indemnité.
En contrepartie, il répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien indivis par son fait ou par sa faute.
Cette clause bénéficiaire va désigner celui qui bénéficiera du capital d’assurance-vie au décès du souscripteur d’assurance.
Elle figure généralement dans le contrat d’assurance-vie, voire dans le bulletin d’adhésion que signe l’assuré au moment de la souscription. Mais elle peut être modifiée par la suite.
A l’ouverture d’une succession, un bien immobilier peut entrer dans l’indivision successorale au profit des héritiers.
Tout héritier indivisaire peut user et jouir de ce bien indivis ; cette jouissance doit être évidemment compatible avec le droit des autres indivisaires sur ce même bien.
Il faut distinguer selon que le testateur a passé un testament olographe ou un testament authentique (le testament mystique étant eu usité).
Le testament olographe suppose que le testateur exprime sa volonté par écrit, sur tout support approprié, qu’il date et signe ce document sous seing privé.
Prenons l’exemple de retraités qui envisagent de changer de régime matrimonial
Ils sont mariés ensemble sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Dans un dossier de succession conflictuel, il n’est pas toujours aisé de justifier de ce que l’héritier qui s’estime lésé a été victime d’un détournement d’actif successoral
Nous avons explicité dans d’autres articles, qu’il était interdit de « déshériter » un enfant et qu’il était possible de déshériter un proche s’il n’est pas héritier réservataire.
Mais l’inventivité de certains Français n’a pas de limites.
Certains n’hésitent pas à recourir à des moyens juridiques légaux en soi.
Le patrimoine est transmis aux héritiers du défunt. Le défunt a pu, de son vivant, procéder à des opérations onéreuses ou à titre gratuit. Il a pu ainsi organiser son patrimoine avant son décès.
L’hypothèse et celle de savoir ce qu’il se passe pour l’héritier lorsque son de cujus avait pris le soin de transmettre son patrimoine soit à un tiers, à soit un enfant autre que celui qui s’avèrera lésé au jour de l’ouverture de la succession.
Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017, la première chambre civile a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 16 décembre 2015, aux termes duquel l’application de la loi californienne sous le couvert de laquelle un Français résidant aux Etats Unis depuis trente ans avait établi un testament par lequel il avait légué l’ensemble de ses biens immobiliers et mobiliers sis aux Etats Unis et en France à un trust familial prévoyant que le conjoint survivant deviendrait l’unique bénéficiaire de l’intégralité des biens du couple, n’est pas contraire à l’ordre public français et peut donc s’appliquer tel quel, en France.
On sait que la donation que peut consentir un parent au profit de son enfant est en principe rapportable à la succession au jour du décès du donateur. Elle est présumée correspondre à une avance sur sa part héréditaire, remboursable, le moment venu.
Le droit de retour légal des frères et sœurs peut être évincé par le frère ou la sœur décédée, par donation entre époux, legs universel, testament…
Les diligences attendues du notaire de la succession.
Au jour du décès, les héritiers les plus diligents vont faire le choix d’aller voir le notaire, parfois leur notaire de famille.
Que doivent-ils attendre de leur notaire ?
A l’heure où un certain milieu journalistique tente de montrer que la profession de généalogiste est belle et merveilleuse car elle permettrait de retrouver des héritiers qui s’ignorent et de les sortir de leur misère en leur annonçant du jour au lendemain qu’ils sont riches
Le présent commentaire vise à attirer l’attention du justiciable sur la possibilité dont il dispose de contester la rémunération demandée par le cabinet de généalogiste, à défaut de pouvoir annuler en justice le contrat de révélation.
Obligation de déposer la déclaration de succession dans le délai de six mois à compter du décès
Qu’est-ce qu’une donation hors part successorale avec dispense de rapport ?
Un don manuel à un seul de ses deux enfants, est-ce possible ?
Le certificat d’hérédité, est-il nécessaire pour la succession ?
Qu’est-ce que l’inventaire dans une succession ?
Qu’est-ce que le Fichier Central des Dispositions des dernières volontés ?
Puis-je contester un testament ?
Au décès d’un oncle ne laissant aucune postérité en ligne directe, seulement deux neveux à égalité de rang, plusieurs testaments successifs avaient été recensés par le notaire.
Mon cabinet est confronté à diverses situations familiales.
Successions bloquées
Des successions qui se trouvent bloquées pour la raison suivante que le défunt avait établi un testament léguant la quotité disponible à une amie de fin de vie, lésant les droits des enfants.
Zoom sur l’Arrêt de la Chambre commerciale de la cour de cassation du 8 février 2017, Légifrance pourvoi n° 15-21366
ZOOM sur un arrêt de la Cour de cassation qui conditionne l’action en nullité du testament authentique, à l’engagement d’une procédure en inscription de faux
Recrudescence des successions internationales
L’actualité expose au grand jour l’affaire de la succession de Johnny Halliday.
Ce n’est pas la vie privée de la star qui tient en haleine ici.
La mise à disposition d’un logement à un enfant ne constituerait plus une donation indirecte rapportable à la succession mais un simple prêt à usage non rapportable
Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.
Lorsqu’un proche décède, il a vocation à laisser à ses héritiers aussi bien des dettes que des créances, mais aussi des biens immobiliers, des avoirs bancaires…
Après le décès d’un proche, un bien peut tomber dans l’indivision. Cela signifie qu’il appartient à plusieurs coïndivisaires lesquels se partagent la nue-propriété et l’usufruit.
La loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a été désireuse de créer un véritable régime juridique des cendres funéraires.
Dès le décès d’un proche, les héritiers doivent accomplir un certain nombre de démarches. L’une d’elle est très importante : établir la déclaration de succession. Il s’agit d’une opération délicate. Cela va bien au-delà du fait de remplir un simple formulaire.
Partons de l’exemple d’un couple qui a acquis un bien pendant le mariage. Il était soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Il avait acquis pendant le mariage une villa sur la Côte d’Azur d’une valeur de 600 000 €.
Toute personne qui craint de devenir dépendante peut désormais recourir à un mandat de protection future.
Par hypothèse, cette personne est âgée ou bien malade. Par orgueil, dignité, indépendance, elle ne souhaite pas qu’un juge vienne lui retirer ses attributs juridiques.
Optimiser une succession, c’est l’organiser au profit de ses héritiers en supportant le moins de droits de succession ou de mutation possible.
La population française vieillit.
De nombreuses personnes en France subissent des accidents de la vie. Certaines ont pu perdre un conjoint et achever leur existence seule.
Prenez la succession comme un fromage.
Ajoutez une pincée de régime matrimonial (il faudra distinguer souvent entre la communauté réduite aux acquêts, la séparation des biens, la communauté universelle).
La population vieillit. Il n’est pas tout de vivre longtemps encore faut-il vivre longtemps et dans de bonnes conditions.
L’épreuve du deuil n’est pas passé… il est cependant temps de penser à l’organisation du patrimoine du défunt car même si l’héritier n’est pas pressé de percevoir sa quote-part, trop attristé par cette absence, reste que les créanciers (fisc, maison de retraite, edf …) eux, vont se manifester.
Raoul, né en 1911, résident de la maison de retraite » Bellevue » à Saint Junien, est décédé à Saint Junien le 20 décembre 2008, à l’âge de 97 ans.
Il a laissé un testament manuscrit daté du 29 janvier 2006 aux termes duquel il instituait légataire universel le Centre Hospitalier de Saint Junien à charge d’affecter le fonds lui revenant à la maison de retraite de Bellevue.
La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 9 avril 2014 estimant que l’auteur d’un recel successoral ne pouvait pas échapper à la sanction en renvoyant à une faute professionnelle du notaire…
Nombre de succession se composent essentiellement d’avoirs bancaires.
Il n’y a pas de bien immobilier, pas d’objets d’art, pas de meubles de valeur …
Les héritiers apprennent le décès de leur proche et se demandent comment ils vont pouvoir recueillir leur part dans les avoirs bancaires.
Selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2012), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé sur les faits suivants :
Raymond X… est décédé le 10 mai 2000.
Par testament olographe du 19 août 1997, il avait légué différentes sommes aux trois enfants de M. Pierre, son médecin.
L’obligation de restituer les meubles d’une succession acquis et possédés de mauvaise foi (article 2279 devenu 2276 du Code civil)
La Cour d’appel de Montpellier a rendu un arrêt en date du 18 mai 2004 (RG : 02/00228, Légifrance) dont l’examen est intéressant.
L’ASSURANCE-VIE EST HORS SUCCESSION
L’assurance-vie est une opération d’assurance qui repose sur la notion d’aléa. Elle permet de capitaliser si l’on use de la faculté de rachat du contrat ou de gratifier un bénéficiaire hors du contexte des droits de succession.
Selon l’article 778 du Code civil,
“Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. […]
Le testament authentique et la dictée du testateur au notaire en présence des deux témoins : la nécessité de la présence physique des deux témoins lors de la dictée est prescrite à peine de nullité
Selon l’article 971 du Code civil, « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ».
Droit des successions : conflits entre héritiers
Le présent article est destiné aux néophytes.
Analyse de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 4 janvier 2017 (pourvoi n° 16-10134, source Légifrance)
En droit français, le testament authentique a une force probante certaine car il est établi avec le concours d’un officier titulaire d’une charge, le notaire.
Une personne décède. Elle laisse des héritiers. Ces derniers ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités du règlement de la succession. Il y a des contestations entre héritiers. Par exemple, un héritier suspecte son cohéritier d’avoir bénéficié du vivant du défunt de nombreux avantages en argent (appelés dons manuels) et réclame qu’il les rapporte à la succession afin de rééquilibrer l’équité dans le partage…
Un arrêt de la Cour de cassation est intéressant en ce qu’il montre que l’on peut poursuivre le bénéficiaire d’un testament olographe alors obtenu sous la contrainte, aux termes de diverses manœuvres constitutives d’un abus de faiblesse sur une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer.
Le droit du bénéficiaire d’une assurance-vie non héritier à demander une expertise médicale
Dans cette affaire, un souscripteur d’assurance-vie est décédé à l’hôpital.
8 jours avant son décès, il était branché à des appareillages en raison d’une déficience respiratoire.
Une tante est décédée après avoir administré son patrimoine sous forme d’assurances-vie
Elle laissait deux héritiers, un neveu et une nièce.
Au décès de la souscriptrice, le neveu se rend à l’évidence que l’un des deux contrats d’assurance-vie profite exclusivement à sa sœur, sans qu’il ait été informé de cette volonté du vivant de sa tante.
Jugement TGI Montargis – Avocat successions
Le secret notarial ne doit pas faire obstacle au droit d’ester en justice aux fins d’annulation d’un testament
Deux cousins germains se disputent la succession de leur oncle.
La succession est principalement composée d’une maison et d’un terrain sis à Montargis.
L’obligation de confidentialité et le secret professionnel peuvent-ils être opposés par les assureurs sur la vie pour refuser de communiquer les documents contractuels relatifs à l’assurance-vie ?
Les retraits d’espèces au distributeur automatique de billets peuvent constituer des dons manuels rapportables qui se prouvent par tous moyens
Audience publique du mercredi 16 mars 2016
N° de pourvoi: 15-14055
Non publié au bulletin Rejet
L’épreuve de la succession peut provoquer des crispations que tous les efforts d’un notaire ne sauraient suffire à apaiser
Le décès d’un proche est toujours une épreuve insupportable à subir voir insurmontable.
Des souvenirs, des réminiscences du passé, des regrets, des culpabilités jaillissent de l’inconscient.
Le développement des maladies neurologiques est un fait de société qui ne pose pas que des problématiques médicales et sociologiques.
Certaines de ces maladies et notamment la maladie d’Alzheimer présentent la particularité d’engendrer des troubles cognitifs, des troubles mnésiques, une désorientation temporo-spaciale et plus généralement une perte d’autonomie nécessitant sinon l’aide d’une tierce personne à temps plein, le placement en institut spécialisé (s’il existe dans le département considéré).
Après le décès d’un membre de la famille, il y a les héritiers. Les héritiers, ce sont les enfants le plus souvent, c’est-à-dire les héritiers réservataires, ceux que l’on ne peut pas totalement dés hériter en France. En l’absence d’enfants, il peut y avoir des membres de la famille plus éloignés comme des frères, cousins, tantes, c’est-à-dire des héritiers non réservataires que le défunt avait pu souhaiter évincer d’une succession de son vivant.
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Lorsque le patrimoine a été hérité par plusieurs héritiers, ces derniers peuvent rester un temps dans l’indivision successorale.
Mais le jour où l’un des héritiers souhaite obtenir sa part dans l’héritage, il faut savoir que la loi lui donne raison et il pourra solliciter la sortie de l’indivision.
Depuis la réforme du droit des successions en 2006, le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession lorsque son conjoint décède avant lui.
Le conjoint survivant n’est pas laissé démuni.
Il a le droit d’habiter le logement familial pendant une année à compter du décès.
Mais le défunt peut avoir prévu, de son vivant, des modalités encore plus sécures pour préserver le conjoint qui le survivra.
La donation permet de donner de son vivant et de réduire les frais de succession à venir pour les héritiers.
La donation est un acte par lequel l’on se dessaisit d’un bien ou d’une valeur au profit d’un donataire.
Le donataire doit être d’accord de recevoir le bien ou la valeur.
De même en est-il, lorsque le défunt a établi un testament, a consenti de son vivant une donation, a conclu un contrat de mariage.
Lorsque la succession est déficitaire ou très modeste, le recours à un notaire n’est pas obligatoire.
Toute personne saine d’esprit peut rédiger son testament.
Elle n’est pas obligée de recourir à un notaire.
Elle peut se contenter de le rédiger après avoir demandé conseil à un avocat lors d’une consultation juridique en cabinet.
On distingue les héritiers réservataires et les héritiers non réservataires.
Les héritiers réservataires sont les héritiers privilégiés qui bénéficient par la loi d’une part incompressible dont le disposant ne pourra jamais les priver.
Le pacsé n’est pas héritier.
Le concubin est tout autant une personne étrangère au regard du droit.
Le marié a des droits qu’il peut revendiquer au jour du décès de son conjoint.
La loi le les lui confère automatiquement.
A défaut d’avoir préparé sa succession, le titulaire d’un patrimoine verra les règles de droit commun s’appliquer à savoir partage de la succession entre les enfants à parts égales sous réserve des droits du conjoint survivant.
Nombre de contrats d’assurance-vie ne sont pas réclamés en cas de décès du souscripteur.
Les compagnies d’assurance sur la vie avisées du décès ne déploient pas suffisamment d’efforts pour rechercher les bénéficiaires. Parfois les bénéficiaires ont déménagé se sont expatriés à l’étranger, sont décédés. Dans ce dernier cas, il leur importe de rechercher les héritiers réservataires de ces bénéficiaires décédés même si la situation s’avère compliquée surtout s’il faut engager un généalogiste (cela est coûteux).
La souscription de contrats connaît un regain de faveur cette dernière année, peut-être en raison de la plus faible rentabilité du Livret A.
L’assurance-vie peut apparaître comme un complément de retraite et permet de préparer sa transmission successorale en bénéficiant d’une fiscalité allégée.
Selon l’article 756 du Code civil, le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.
Le conjoint survivant a plus ou moins de droits selon que le défunt laisse ou non des descendants.
Encore faut-il savoir si ces descendants sont les enfants communs du couple.