La sommation d’huissier de prendre parti dans une succession

Successions bloquées

Des successions qui se trouvent bloquées pour la raison suivante que le défunt avait établi un testament léguant la quotité disponible à une amie de fin de vie, lésant les droits des enfants.

Acte de notoriété non signé

Le notaire saisi théoriquement à la diligence de l’amie de fin de vie du défunt va commencer par identifier les héritiers et légataires et va rédiger un acte de notoriété.

Cet acte fait foi de la qualité d’héritiers et de légataire universel des ayants droits du défunt.

Or il arrive que certaines successions se trouvent bloquées du fait que les héritiers réservataires, les enfants, ne souhaitent pas signer l’acte de notoriété.

La signature d’un acte de notoriété remet -elle en cause la possibilité de contester ensuite le testament ?

Pourquoi ? Car ils craignent qu’en signant cet acte qui mentionne le nom de la légataire universel en vertu dudit testament, ils ne puissent plus contester après coup ledit testament. Or, ils peuvent nourrir l’idée de devoir le contester sur le plan de la validité formelle ou du point de vue de l’insanité d’esprit de son auteur (pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit, à peine de nullité).

Il importe d’ores et déjà de rassurer les héritiers réservataires : en signant l’acte de notoriété, ils peuvent contester le testament en justice dans le délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession et sans délai, par voie d’exception.

L’acte de notoriété ne les engagent pas à cet égard. Ils ne les engagent que sur l’option successorale : acceptation pure et simple, renonciation, acceptation à concurrence de l’actif net. Rien d’autre.

Certes, il est très difficile sur un plan psychologique de signer un acte de notoriété faisant mention d’une prétendue légataire universelle, tout en sachant que le testament qui lui allouerait ses droits, sera contesté judiciairement par la suite.

Acte de notoriété signé, point de départ des investigations auprès des tiers

Mais la signature de l’acte de notoriété, c’est aussi le point de départ de toutes les investigations que l’avocat des héritiers pourra engager auprès des tiers notamment pour demander communication du dossier médical et optimiser les chances de succès de l’obtenir pour faire ensuite valoir ses droits en justice.

Sommation de prendre parti – article 771 du Code civil

Si l’acte de notoriété n’est pas signé par les enfants, ces derniers pourront être sommés par acte extrajudiciaire de prendre parti dans la succession de leur auteur. Ils disposeront alors d’un délai de deux mois pour prendre parti. Concrètement, ils écriront au notaire et à l’huissier de justice qui leur a délivré l’acte en disant qu’ils acceptent la succession, ou renoncent, ou acceptent à concurrence de l’actif net. Il serait regrettable de se sentir obligé de renoncer à une succession tant que l’on n’est pas certain qu’elle est déficitaire.

Rôle de l’avocat : saisir le juge pour demander un délai supplémentaire

L’avocat peut aider son client en lui proposant une solution qui consiste à saisir le juge en la forme des référés et à demander un délai supplémentaire pour pouvoir prendre parti. Bien entendu, il convient d’invoquer un motif sérieux et légitime. Il ne s’agira pas d’une demande dilatoire. L’avocat plaidera en ce sens et produira les pièces justificatives.

Héritiers réputés acceptants purs et simples

Si les héritiers réservataires ne réagissent pas à cet acte extrajudiciaire leur demandant d’opter, s’ils ne saisissent pas le juge non plus, alors la loi prend le relais en décidant que passé ce délai de deux mois, les héritiers seront réputés d’office « acceptants purement et simplement ».

Ronit ANTEBI Avocat en droit des successions à Cannes

Publié le 30 mars 2018