Le droit de visite et d’hébergement
Lorsque la résidence de l’enfant et fixée au domicile de la mère, ce qui arrive souvent pour les enfants en bas âge, le juge va attribuer au père un droit de visite et d’hébergement.
Normalement, ce droit est librement exercé par le père mais ce dernier ne doit pas non plus en abuser.
Les usages attribuent généralement l’exercice de ce droit un week-end sur deux et la moitié des grandes et petites vacances scolaires alternativement selon les années paires et impaires.
Avec la réforme du divorce amiable, les avocats conviennent des modalités de la garde des enfants dans la convention de divorce.
Dans les divorces contentieux, les parties présentent leurs demandes et les justifient et le juge statue.
Après le divorce, si des éléments nouveaux interviennent, l’un des parents pourra saisir le juge aux affaires familiales pour demander la modification de ce droit.
Parfois, les parents ne s’entendent pas, il leur est conseillé de s’en tenir strictement à ce qu’a décidé le jugement de divorce ou à ce qu’a prévu la convention de divorce amiable.
Ils ont tout intérêt à respecter les jours, les heures, les lieux auxquels ils doivent récupérer ou venir chercher l’enfant.
Le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement ne doit pas éluder le fait que s’il se propose de garder l’enfant au-delà des week-ends et des vacances scolaires lui revenant, il ne doit pas s’abstenir de payer la pension alimentaire, ni en réduire le montant. Sauf si le jugement le prévoit autrement.
Quant aux frais de transport, il faut également se référer soit à la convention de divorce amiable soit au jugement de divorce pour savoir lequel des deux parents doit les assumer. Il peut être convenu ou jugé que le parent, titulaire du droit de visite et d’hébergement, va devoir s’acquitter intégralement de ces frais de transport aussi bien pour venir chercher l’enfant que pour le ramener à sa résidence habituelle à la fin du week-end.
Si le parent qui exerce le droit de visite et d’hébergement ne ramène pas l’enfant à l’autre parent, à la fin d’un week-end par exemple, comme prévu, il peut être poursuivi au pénal du chef du délit de non représentation d’enfant.
Réciproquement, il est demandé au parent dont le domicile correspond à la résidence habituelle des enfants de notifier à l’autre parent tout changement d’adresse, au besoin par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui permettre d’exercer correctement ce droit de visite et d’hébergement.
Tout litige relativement à la résidence des enfants ou à l’exercice du droit de visite et d’hébergement relève de la compétence du juge aux affaires familiales du ressort du domicile des enfants.
Le concours d’un avocat est toujours préférable dans ce domaine afin que l’audience qui se déroule devant le juge soit pleinement efficace et que le dossier remis soit complet.
Ronit ANTEBI Avocat en droit de la famille
