Nombre de succession se composent essentiellement d’avoirs bancaires.
Il n’y a pas de bien immobilier, pas d’objets d’art, pas de meubles de valeur …
Les héritiers apprennent le décès de leur proche et se demandent comment ils vont pouvoir recueillir leur part dans les avoirs bancaires.
Le recours au notaire n’est pas obligatoire en l’absence de maison ou de bien immobilier.
Il va falloir entreprendre des formalités par soi-même, mais lesquelles ?
De prime abord, il va falloir informer la banque que le titulaire du ou des comptes bancaires est décédé en produisant un certificat de décès. Ainsi, la banque pourra clôturer le compte bancaire du défunt et ne laisser qu’une somme permettant le financement des frais funéraires.
Ensuite, il va falloir prouver sa qualité d’héritier. Cela commence à être plus compliqué. En effet, l’article 730 du Code civil dispose que la qualité d’héritier se prouve par tout moyen. Toutefois, les banques sont très exigeantes et demandent la production d’un certificat d’hérédité pouvant être délivré par le maire si la succession est simple, ou d’un acte de notoriété lequel ne peut être délivré que par un notaire.
Cette démarche est coûteuse et suppose que l’acte de notoriété soit signé par tous les héritiers intéressés.
Si tous les héritiers ne le signent pas, alors la banque pourrait se contenter d’un projet d’acte de notoriété avec livret de famille mais elle pourrait aussi se montrer intransigeante.
L’héritier souhaitant alors se voir délivrer par la banque sa part dans les comptes bancaires du défunt pourrait rencontrer les plus grandes difficultés à cet effet.
Ainsi, certains héritiers sont tentés de renoncer au versement des avoirs bloqués. Cette situation n’est pas acceptable.
Plutôt que refonder certaines parties du Code civil sans grands apports ni attraits véritables, il aurait été judicieux que le législateur (sous mandat présidentiel 2012-2017) appréhende plus précisément cette question en facilitant la tâche de l’héritier ne pouvant pas produire cet acte de notoriété, en lui donnant la possibilité de se prévaloir d’autres moyens de preuve de sa qualité d’héritier, plus simplifiés, comme une interrogation au fichier des dernières dispositions attestant de l’absence de testament, un livret de famille, les actes d’état civil…
Ronit ANTEBI Avocat à Cannes en droit des successions.
21.05.2017
