Le contentieux de la pension alimentaire

La pension alimentaire

La pension alimentaire représente un contentieux important d’après le divorce.

Pendant le mariage, les parents ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants (article 203 du Code civil).

Après le divorce, cette obligation subsiste (373-2-2 du Code civil).

Le parent chez qui les enfants résident habituellement ne paie pas de pension alimentaire puisqu’il est sensé veiller au quotidien sur eux.

Est débiteur de la pension alimentaire le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement et qui exerce le droit de visite et d’hébergement.

La pension alimentaire dépendra des ressources des parents, et des besoins de l’enfant.

Les parents ne pourront jamais s’accorder à l’avance pour renoncer au paiement de la pension alimentaire car il s’agit d’un droit d’ordre public.

Même s’il a renoncé à la pension alimentaire, le parent pourra donc toujours en demander la sanction à l’avenir en saisissant au besoin le juge aux affaires familiales (sans pouvoir cependant demander les arrérages échus).

Nombre de décisions de justice accordent la résidence habituelle à la mère (surtout pour les enfants en bas âge) et le père exerce généralement un droit de visite et d’hébergement. Le père versera une pension alimentaire à la mère pour les enfants. Cette pension alimentaire est versée sous forme de rente mensuelle (tous les 1^er ou 5 de chaque mois). Un prélèvement direct peut être mis en place.

La pension alimentaire peut également prendre la forme de la fourniture d’un moyen de subsistance comme l’abandon de l’usufruit du logement familial…ou le paiement direct de factures…

La pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales, à titre provisoire dans l’ordonnance de non-conciliation et à titre définitif dans le jugement de divorce.

Après le divorce, elle peut encore être modifiée, à la hausse ou à la baisse, à la requête de l’époux demandeur.

Le juge aux affaires familiales peut (ce qu’il fait toutefois assez rarement en pratique) ordonner  une inscription hypothécaire ou une caution comme garantie de la pension alimentaire, ou encore peut imposer un contrat d’assurance garantissant le paiement des rentes.

Le barème de référence de la pension alimentaire n’est qu’indicatif

Les parents proposent au juge un montant pour la pension alimentaire en fonction de ce qu’ils savent des données financières de chacun et des besoins de l’enfant.

Certaines juridictions ont établi une table de référence recensant les données chiffrées. Elles ne peuvent qu’être indicatives car elles s’appuient sur les revenus de celui qui doit la pension et sur l’amplitude du droit de visite. Elles ne tiennent pas compte des ressources du débiteur, ni des ressources de l’autre parent, ni des besoins de l’enfant.

Le parent demandeur peut donc faire valoir tous les éléments qu’il estime utiles pour relativiser le montant vers lequel le barème pourrait orienter le juge.

La pension alimentaire, les ressources des parents et les besoins de l’enfant

L’article 371-2 du Code civil dispose « chacune des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ».

Ces ressources comprennent les salaires, les revenus du travail les allocations chômage, les pensions d’invalidité, les indemnités perçues à la suite d’un accident, les revenus du patrimoine…

En cas de nouvelle union libre ou remariage, il est tenu compte des ressources du nouveau compagnon ou conjoint.

Pension alimentaire et dissimulation des revenus

Il pourrait arriver que le créancier de la pension alimentaire dissimule ses revenus pour obtenir une pension alimentaire plus importante. Il est toujours possible de saisir le juge aux affaires familiales par lettre simple tout en devant alors justifier de la réalité de cette dissimulation. Il sera possible à l’audience de demander au juge de faire injonction au créancier de produire ses justificatifs de revenus, à défaut desquels le juge en tirera toutes les conséquences de droit.

Le juge peut même interroger l’administration fiscale (article L 143.du Livre des Procédures Fiscales). Le demandeur peut aller jusqu’à demander au juge d’assortir la diminution de la pension alimentaire de la rétroactivité (son ordonnance prendra effet à compter du jugement de divorce par exemple).

Cette disposition prévoit que le juge judiciaire peut ordonner aux parties et à l’administration fiscale la communication des documents d’ordre fiscal utiles à la solution du litige. Il peut donc être fourni les éléments suivants : la liste des personnes assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, l’indication du nombre de parts retenu pour l’application du quotient familial, du revenu imposable, du montant de l’impôt mis à la charge du redevable.

Selon les tribunaux, les revenus ne se présument pas. Il faut les prouver. Il peut être demandé que soit ordonnée une expertise comptable pour déterminer le patrimoine des conjoints, l’expert judiciaire pouvant se voir remettre tous les documents utiles à la manifestation de la vérité et à l’accomplissement de sa mission (article 1116 du Code de procédure civile).

Pour fixer ou modifier la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales va aussi s’intéresser aux besoins de l’enfant en partant du principe que ces besoins ne sont pas les mêmes selon que l’enfant évolue dans un milieu aisé parisien, suivant sa scolarité dans une école privée, ou faisant l’objet d’un suivi médical particulier …

Possibilité de demander une diminution, suspension ou suppression de la pension alimentaire

Le parent qui verse la pension alimentaire entend parfois demander une diminution, une suspension ou une suppression de la pension alimentaire.

Sont souvent invoqués la baisse des revenus, et le fait de ne pas pouvoir compenser cette baisse par d’autres sources de revenus.

Il est invoqué la cessation de l’activité professionnelle pouvant être due à une aggravation de l’état de santé…

Un parent au chômage pourrait alors demander la diminution, la suspension ou la cessation de la pension alimentaire qu’il devait payer.

L’argument tiré de l’acquisition d’un bien immobilier occasionnant d’avantage de charges qu’au jour du divorce, a peu de chance d’être accueilli par le juge qui considère que l’intérêt de l’enfant et la nécessité éducative passent avant l’amélioration du confort ou du niveau de vie du parent débiteur.

L’argument plus recevable est celui tiré de la reconstitution du foyer par le parent débiteur qui a de nouvelles charges à assumer par suite de l’obligation d’assumer l’éducation et l’entretien des beaux-enfants tandis que la nouvelle compagne ne travaillerait pas, ces éléments pourraient effectivement conduire à l’obtention de la diminution de la pension alimentaire.

L’augmentation de la pension alimentaire demandée par le parent créancier

Réciproquement, le parent créancier de l’obligation alimentaire pour l’enfant peut demander une augmentation lorsque les besoins de l’enfant vont en grandissant : l’enfant entre dans une formation spécifique et devra se déplacer ce qui occasionnera des frais de transports plus importants, il lui faudra un équipement professionnel approprié…

Il peut également demander cette augmentation de la pension alimentaire s’il apprend que le parent débiteur s’est remarié avec un conjoint qui gagne largement sa vie …

Lorsque le débiteur ne paie pas la pension alimentaire

Lorsque le parent débiteur ne paie pas la pension alimentaire, le créancier peu déposer une plainte pénale. Elle ne permettra pas d’obtenir le paiement de mensualités impayées mais une procédure pourra être enclenchée qui aura le mérite de faire réfléchir le débiteur ; le parquet peut convoquer le débiteur et lui proposer de payer à peine de condamnation (composition pénale).

Le délit d’abandon de famille

L’abandon de famille peut être invoqué au pénal, il suppose que le débiteur ne paie plus l’intégralité de la pension alimentaire pendant plus de deux mois à compter de la décision de justice revêtue de la force exécutoire (article 227-3 du Code pénal).

Le débiteur peut être condamné à nouveau s’il n’a pas payé la pension alimentaire pendant plus de deux mois après la précédente condamnation.

Le délit d’abandon de famille suppose en effet une dette fixée par un titre exécutoire, un défaut de paiement intégral pendant plus de deux mois, une intention délictuelle.

Le prévenu n’est donc pas obligatoirement condamné s’il ne paie pas la pension alimentaire car il peut encore établir qu’il n’a plus de capacité financière par suite par exemple d’une liquidation judiciaire de sa société.

En cas de condamnation pénale, la sanction est une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 15.000 €. En pratique les magistrats ne condamnent pas à une peine d’emprisonnement ferme, mais à un ajournement de la peine pour permettre de payer les arriérés de pension alimentaire, en cas de récidive, à un sursis avec mise à l’épreuve.

La procédure de paiement direct

Il y a aussi la possibilité de mettre en place la procédure du paiement direct : contacter un huissier qui va s’adresser à l’employeur du débiteur, qui va demander le recouvrement des six dernières mensualités (il ne peut pas demander plus dans le cadre de cette procédure simplifiée) et des mensualités à venir.

Le créancier peut aussi faire intervenir la Caisse d’Allocations Familiales.

Les procédures de recouvrement de la pension alimentaire

Si le débiteur dépasse les six mois il peut mettre en place une procédure de saisie-attribution, de saisie des rémunérations, voire de saisie immobilière.

L’huissier peut combiner ces deux procédures : la saisie sur les rémunérations en cas d’impayés de plus de six mois, et la procédure de paiement direct pour le paiement des mensualités à venir directement de l’employeur.

La prescription de la pension alimentaires en matières d’arriérés st de 5 ans (article 2277 du Code civil). Il n’est donc pas possible de demander plus de 5 années d’arriérés de pension alimentaire.

La conjoncture économique fragilisant les contrats de travail, obligeant aux déplacements professionnels, ouvre la voie des contentieux de la pension alimentaire.

Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

Divorce : Calcul de la pension alimentaire