Comment déshériter un proche en droit des successions ?

Le droit français fait obstacle à la possibilité de déshériter un enfant. Tout du moins, il s’agit d’un principe de base.

Lorsqu’un parent décède, il laisse ses enfants comme héritiers réservataires.

La loi les protège de toute exhérédation car ils sont descendants du défunt en ligne directe.

Si le de cujus a laissé pour lui succéder un enfant, cet enfant ne peut pas être exhérédé en ce sens que la loi prévoit qu’il ne peut pas être privé de plus de la moitié du patrimoine laissé par le défunt.

S’il a deux enfants, aucun d’eux ne peut être exhérédé et chacun recueillera nécessairement un tiers du patrimoine laissé par le défunt. S’il laisse trois enfants et plus, la réserve héréditaire globale, obligatoirement attribuée aux enfants héritiers réservataires, est de trois quarts.

Ce qui reste, s’appelle la quotité disponible. Elle peut être transmise à un tiers ou à un enfant préféré. Elle est de moitié en présence d’un enfant, d’un tiers en présence de deux enfants et d’un quart en présence de trois enfants et plus. Les droits du conjoint survivant viendront se greffer sur ceux des enfants. Ces règles procèdent de la volonté du législateur d’aboutir à une répartition équitable de la succession entre les enfants et de conserver les biens dans les familles.

Elles s’appliquent dans la mesure où le défunt laisse quelque chose à ses héritiers, à son décès. Car si la succession a été vidée de sa substance, avant le décès, le défunt ne laissera rien dans son patrimoine susceptible d’être transmis. Or, nul ne peut ignorer qu’une personne qui n’est pas placée sous un régime de protection des majeurs, et notamment pas sous tutelle, peut accomplir les actes juridiques qu’elle souhaite. C’est le principe de la liberté individuelle. De son vivant, une personne libre peut établir des donations, par exemple. Elle peut également aussi souscrire des assurances vie qui auront pour conséquence de vider le patrimoine successoral. Au décès du parent, un héritier peut s’estimer lésé par rapport à un autre ou par rapport à un tiers. Il peut découvrir, par exemple, que son parent avait consenti une donation au profit de son frère laquelle excède le tiers dont on peut se dépouiller en présence de deux enfants réservataires.

Prenons l’exemple d’un parent qui laisse pour lui succéder ses deux fils. Son patrimoine est composé d’un bien immobilier d’une valeur de 400 000 euros. Le fils cadet n’est pas le préféré. Il découvre au décès de son père, que ce dernier avait consenti à son fils ainé une donation en nue-propriété de la maison dont s’agit. Lorsque le père usufruitier décède, le fils aîné recueille la pleine propriété de la maison de son père. Mais comme l’actif net successoral laissé par le défunt n’était constitué que de cette maison, déjà donnée de son vivant, le fils cadet a des raisons légitimes de penser qu’il a été déshérité.

La loi veille à ériger en beaux principes des règles apparemment équitables mais encore faut-il que celles-ci puissent être mises en pratique avec efficacité.

Car il est des moyens légaux qui permettent de détourner ces règles impératives que nous aurons le loisir d’expliciter dans d’autres articles de notre présent blog.

En l’occurrence, le fils cadet dispose d’une action : il peut demander amiablement puis judiciairement, le cas échéant, l’allocation d’une indemnité de réduction pour atteinte à la réserve héréditaire (articles 920 et suivants du Code civil).

Cela signifie que l’on va refaire les calculs de la succession afin de reconstituer la masse successorale réelle. On ajoute à l’actif net (s’il y en a) au jour du décès, toutes les donations consenties du vivant du de cujus. En l’espèce, le patrimoine est valorisé à 400 000 euros. La loi réserve au fils cadet le tiers de cette valeur, soit 400 000 / 3 = 133,333 euros.

Certes, le fils aîné va conserver la maison (sauf autre accord entre les parties), mais il devra reverser, au besoin sur ses deniers personnels, la somme correspondant au tiers de la valeur de cette maison (valorisée au jour du décès) à son petit frère, afin que lui aussi hérite équitablement de son père.

Le fils aîné conservera et la réserve d’un tiers et la quotité disponible d’un tiers (cette dernière quotité pouvant légalement lui être dévolue sous forme de donation).

S’il n’a pas les moyens d’attribuer une telle somme à son frère lésé, il devra revendre la maison pour libérer les liquidités, ou souscrire un crédit, ou encore attribuer au cohéritier le tiers de la maison en pleine propriété et convenir avec lui une convention d’indivision le cas échéant (ce qui permettra de mettre en place un système de rétribution mensuelle du tiers de la valeur locative à titre viager au profit du fils cadet qui n’occupe pas la maison). On verra que d’autres techniques, pourtant a priori légales, peuvent déboucher sur une circonstance de partage inéquitable et qu’il est plus difficile de les déjouer. Le concours d’un Avocat expérimenté en droit des successions est alors conseillé.