Le conjoint survivant qui est bénéficiaire d’un usufruit en vertu de la loi, et les enfants issus de la première union de leur père, peuvent avoir intérêt a solliciter la conversion de l’usufruit en rente viagère.
L’usufruit présente des inconvénients autant sur le plan économique, psychologique que technique et les relations de famille ne sont pas toujours optimales.
Le législateur a pris en compte cette difficulté en donnant la possibilité à un héritier nu-propriétaire ou au conjoint survivant de demander la conversion de cet usufruit en rente viagère.
Ainsi, la jeune génération pourra disposer en toute liberté d’un bien immobilier qui n’est plus grevé d’usufruit parce qu’il aura été converti en créance d’aliment.
Le conjoint survivant sera, quant à lui, assuré de maintenir ses moyens d’existence grâce à la rente qui lui sera servie, toute sa vie durant.
Le législateur interdit en outre le de cujus de priver à l’avance ses enfants du premier lit de la faculté de demander cette conversion.
La conversion de cet usufruit va se faire à l’amiable, ce qui suppose une entente entre les enfants et le conjoint. Les parties pourront même fixer librement le montant de la rente ainsi que les éventuelles garanties de celle-ci. Mais s’il y a méprise de plus du quart, l’une ou l’autre des parties pourra intenter une action en complément de part.
En l’absence d’accord entre les parties, la demande de conversion est adressée au juge, en vertu de l’article 760 alinéa 1er du code civil.
Cette demande peut être introduite jusqu’au partage définitif.
Le juge statuera en fonction des intérêts en présence ; il prend en considération l’âge des intéressés ainsi que leur aptitude à gérer le bien.
En l’absence d’accord entre les parties, le juge fixera le montant de la rente en fonction des revenus procurés par le bien ; et il déterminera le type d’indexation propre à maintenir l’équivalence initiale de la rente à l’usufruit pour prévenir un risque de dévaluation de la monnaie.
Pour pallier les risques d’insolvabilité des débiteurs, la loi subordonne la conversion de l’usufruit à la fourniture de sûreté par les cohéritiers. Elle ne précise pas de quelle sorte de sûreté, il s’agit ; il peut s’agir d’une sûreté personnelle (caution personnelle) ou d’une sûreté réelle (hypothèque).
En cas d’accord amiable possible, l’accompagnement juridique d’un avocat est toujours préférable.
En cas de contentieux, le recours à un avocat est obligatoire devant le Tribunal judiciaire.
Ronit ANTEBI Avocate
