L’espérance-vie s’allonge.
Les jeunes font des études de plus en plus longues.
Ils ont besoin d’argent.
Ils ne peuvent pas attendre que les successions de leur père et mère s’ouvrent.
La loi permet à un parent de donner, de son vivant, à ses enfants ou à ses petits-enfants sans être lourdement imposé.
Trois dispositifs sont possibles : la donation simple, la donation-partage et le don manuel.
La donation simple
La donation simple vise particulièrement le cas d’un enfant unique.
Si elle est consentie à un enfant en présence de plusieurs héritiers, le parent donateur doit veiller à ce que cette donation ne dépasse pas la quotité disponible. En présence de deux enfants, elle est d’un tiers de la masse successorale au jour du décès. En présence de trois enfants et plus, elle est d’un quart de la même masse. A défaut, le donataire sera contraint de reverser à la succession l’excédent qui s’appelle l’indemnité de réduction.
De même, pour privilégier un enfant (par exemple handicapé), le parent peut prévoir une clause de dispense de rapport et exempter ainsi l’enfant donataire de l’obligation au rapport. La donation sera dite « préciputaire » ou « hors part successorale ». Mais une donation non rapportable ne veut pas dire donation non réductible. Elle s’imputera sur la quotité disponible et l’excédent sera restitué à la succession au jour du décès.
La donation partage
La donation-partage est usitée en présence de plusieurs enfants, afin de leur donner égalitairement. Elle suppose le passage obligé devant notaire. Elle est irrévocable dès lors que les donataires l’ont acceptée. Chaque bénéficiaire reçoit un lot, un bien immobilier, une part, une somme d’argent distinctement. Elle doit respecter la réserve héréditaire des autres héritiers non bénéficiaires. Son avantage est que les biens ou les lots désignés dans la donation-partage ne peuvent pas donner lieu à une réévaluation au moment de la succession du donateur. Elle fait échapper en outre à l’obligation au rapport.
Les donations notariées peuvent comporter des clauses particulières (réserve d’usufruit, droit de retour en cas de prédécès du donataire, interdiction d’aliéner, obligation d’employer ce qui a été donné pour un usage particulier etc …).
Le don manuel
Le don manuel est usité dans un premier temps en toute discrétion entre le donateur et le donataire. Il s’agit d’un transfert d’argent de compte à compte. Mais au jour du décès, les autres héritiers peuvent se méfier de ce genre de transactions informelles. Ils peuvent s’interroger sur le nouveau train vie amélioré de l’un d’eux. Ils peuvent faire des investigations bancaires et découvrir « le poteau rose ». Cela peut déboucher sur un contentieux entre les membres d’une même fratrie. Le don manuel peut donc se prouver après coup et à la demande de l’héritier qui s’estimerait lésé, il est rapportable car présumé tel. Si l’héritier bénéficiaire dissimule un tel avantage au jour du partage, il peut être condamné à la peine du recel successoral. Il existe un formulaire de déclaration de don manuel afin de mettre sa situation au clair vis-à-vis de l’Administration fiscale.
L’exception concerne les « cadeaux d’usage » qui ne sont pas rapportables s’ils ont été consentis à l’occasion d’un évènement pour lequel la coutume est d’offrir des présents. Encore faut-il que le cadeau soit proportionné aux capacités financières, au train de vie de la donatrice.
Sur le plan fiscal, la donation est avantageuse car elle permet au donataire de bénéficier d’un abattement de 100 000 € par parent donateur, soit 200 000 € en franchise d’impôt, et ce, tous les quinze ans. Cette donation et cet abattement peut intervenir en plusieurs fois. Le fisc accorde un bonus d’impôt supplémentaire concernant les sommes d’argent données par chèque, virement, mandat ou remises d’espèces dans la limite de 31865 € par enfant et par parent donateur soit le double par les deux parents à chaque enfant. Même avantage fiscal en ce qui concerne les dons d’argent effectués par les grands-parents aux petits-enfants.
La donation est donc, quelle que soit sa forme, un dispositif très recouru par les Français disposant d’un patrimoine.
Maître Ronit ANTEBI Avocate en droit des successions à Cannes et sur toute la Côte d’Azur
Les articles sur la donation en droit des successions
Nous avons explicité dans d’autres articles, qu’il était interdit de « déshériter » un enfant et qu’il était possible de déshériter un proche s’il n’est pas héritier réservataire.
Mais l’inventivité de certains Français n’a pas de limites.
Certains n’hésitent pas à recourir à des moyens juridiques légaux en soi.
Selon l’article 953 du Code civil
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite,
La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 21 octobre 2015 pourvoi numéro 14 21.337 publié au bulletin et sur Légifrance.
La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 3 mars 2021, numéro 19-21.420, Légifrance.
En l’espèce, B F est décédé après avoir souscrit, le le 11 mars 2003, un contrat d’assurance sur la vie au profit de M T, désigné comme bénéficiaire.
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 novembre 2017 (numéro de pourvoi 16- 26. 395, Légifrance), il s’agissait de savoir si l’aide alimentaire procurée par un parent à l’égard de son enfant pouvait être considérée comme une donation.
Lorsqu’un décès intervient et que le défunt a laissé des héritiers et un patrimoine à transmettre non insignifiant, l’héritier le plus diligent va devoir prendre rendez-vous chez le notaire de son choix en lui communiquant l’acte de décès et le livret de famille.
Les donations faites aux héritiers sont présumées rapportables à la succession à défaut de clause contraire exprimée dans l’acte de donation.
Il est des donations que les parties parviennent à dissimuler ou à déguiser sous l’apparence d’une transaction légale et onéreuse.
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juillet 2018 (pourvoi n° 17-16.515 et 17-16.522 Légifrance), Raphael est décédé à SAINT CLOUD laissant pour lui succéder ses trois fils David, Stéphane et Samy.
La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 27 juin 2018 (civ 1ère, 27 juin 2018, pourvoi n° 17-21.058, Légifrance) aux termes elle admet qu’un légataire universel puisse agir en recel successoral contre un autre légataire universel pour des dons manuels non rapportés alors même que les textes du Code civil réservent naturellement l’action en rapport aux cohéritiers.
Marcel est décédé sans laisser d’héritier par le sang.
Maître Antebi répond à vos questions en droit des successions
Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat traite de nombreux dossiers en droit des successions dans toute la France et particulièrement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cette discipline du droit s’exerce le plus souvent à l’ouverture de la succession c’est-à-dire au jour du décès.